RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2000, n° 97-44.949

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Epernay (Section commerce) 1997-09-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Epernay (Section commerce), au profit de la Caisse d'épargne Champagne-Ardenne, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Caisse d'épargne Champagne-Ardenne, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., qui conteste le mode de calcul des indemnités de congés payés, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités pour les années 1990 à 1995 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Epernay du 8 septembre 1997) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors que, selon le moyen, le jugement qui relève que la Caisse d'épargne s'est conformée à la règle prescrite par l'article du Code du travail pour le calcul de l'indemnité de congés payés est en contradiction avec un courrier adressé par le conseil de l'employeur au conseil du salarié en date du 15 avril 1997 portant règlement d'une somme au titre de la régularisation de congés payés ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni des énonciations de la décision attaquée que M. X... ait soutenu devant les juges du fond que le courrier du 15 avril 1997 (qui ne précise pas le mode de calcul de la régularisation de congés payés ni la période prise en compte) constituait de la part de l'employeur une reconnaissance tacite de la validité de son argumentation sur le mode de calcul de cette indemnité ; que le moyen est nouveau ; qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors que, selon le moyen, la prime dite "prime locale" est définie dans un accord d'entreprise en date du 25 juin 1991, qu'elle a fait l'objet d'un nouvel accord en date du 15 février 1994 ; que, selon la loi, l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés est constituée par la rémunération totale du salarié ; que, pour être considérée comme un élément de la rémunération, la prime doit être constante, générale et fixe, ce qui est le cas de la prime locale versée par la Caisse d'épargne ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, prévue par l'article du Code du travail, les primes et gratifications qui ne sont pas affectées par la prise de congés annuels ; que le conseil de prud'hommes qui, pour fixer l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, relève que la prime locale couvre l'ensemble de l'année, temps de travail et temps de congé confondus, et que son versement n'est pas affecté par l'absence ou le départ en congé du salarié, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.

Textes appliqués

  • Code du travail L223-11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.