CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 février 2000, n° 98-16.506

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère et 2ème chambres réunies) 1998-05-04

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare mal fondées les demandes formées par M. de A... contre la compagnie Commerciale union, et en ce qu'il condamne M. de A... aux dépens, l'arrêt rendu le 4 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Commercial union à payer à M. de A... la somme de 9 000 francs ;

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Construction immobilière
  • Action du maître d'oeuvre contre l'assureur du bureau d'études dont la responsabilité a été retenue
  • Rejet au motif que l'assureur ne garantit pas les conséquences de la solidarité ou des condamnations in solidum prononcées contre les coauteurs d'un dommage dont son assuré a été déclaré responsable avec eux

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel de A..., demeurant ... et actuellement ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1998 par la cour d'appel de Lyon (1ère et 2ème chambres réunies), au profit :

1 / de la compagnie Commercial union, venant aux droits de la Northern (assureur de la société Cotib) dont le siège est 125, rue du Président Wilson, 92593 Levallois-Perret,

2 / de M. Régis X..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Streiff,

3 / de la compagnie Lloyd's de Londres, dont le siège est ..., prise en la personne de son agent général M. B...,

4 / de la société Streiff, dont le siège est ...,

5 / de M. Daniel Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SCI Le Diamant,

6 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Cotib,

7 / du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble "Le Diamant", dont le siège est : 38866 l'Alpes-du-Mont-de-Lans, pris en la personne de son syndic la SARL Pra Lettry, dont le siège est : 38860 Les Deux-Alpes,

8 / de la compagnie UAP (assureur de la SCI Le Diamant), dont le siège est ...,

9 / de la compagnie U.A.P (assureur de la société Cotib), dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. de A..., de la SCP Tiffreau, avocat de la compagnie Commercial union venant aux droits de la Northern, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. de A... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités, la compagnie Lloyd's de Londres, la société Streiff, M. Y..., ès qualités, M. Z..., ès qualités, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Diamant, la compagnie UAP (assureur des sociétés Le Diamant et Cotib) ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 1998), statuant sur renvoi après cassation, qu'à partir de 1971 la société civile immobilière Le Diamant, maître de l'ouvrage, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. de A..., architecte, avec la collaboration du cabinet Planchon, devenu société Cotib, bureau d'études, en liquidation des biens, assuré par les sociétés UAP et commercial union IARD, chargé la société Streiff, depuis lors en redressement judiciaire, assurée par les souscripteurs du Llyod's de Londres, de la réalisation du chauffage dans la construction d'un immeuble ; que des désordres ayant été constatés, le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation les constructeurs, qui ont formé des actions récursoires ;

Attendu que, pour écarter la demande en garantie formée par M. de A... contre la compagnie Commercial union IARD, l'arrêt retient que la police de responsabilité civile souscrite par la société Cotib prévoit que sont exclues de la garantie les conséquences de la solidarité ou des condamnations in solidum et que, pour ce seul motif, l'assureur ne peut donc être tenu in solidum des condamnations prononcées contre les coauteurs d'un dommage dont la société Cotib a été déclarée responsable avec eux ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel M. de A... avait fait valoir qu'il ne s'agissait pas d'appliquer à l'assureur de la société Cotib une obligation in solidum, mais de lui faire supporter les conséquences financières de la responsabilité de son assurée qui avait été retenue pour faute commise à l'égard de l'architecte par l'arrêt du 24 janvier 1994, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare mal fondées les demandes formées par M. de A... contre la compagnie Commerciale union, et en ce qu'il condamne M. de A... aux dépens, l'arrêt rendu le 4 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne la compagnie Commercial union venant aux droits de la Northern aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Commercial union à payer à M. de A... la somme de 9 000 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Commercial union ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.