CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 février 2000, n° 98-41.426

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce, chambre I) 1997-10-21

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de remise d'une attestation ASSEDIC, le jugement rendu le 21 octobre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;

Dit que la société devra remettre au salarié une attestation ASSEDIC conforme au jugement du conseil de prud'hommes ayant fixé à la date du 21 novembre 1996 la rupture du contrat de travail ;

Thèmes
  • Cassation
  • Effets
  • Cassation sans renvoi
  • Article 627 al. 2 du nouveau code de procédure civile
  • Fin du litige (oui)
  • Faits
  • Appréciation souveraine des juges du fond
  • Application de la règle de droit appropriée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre I), au profit de la société à responsabilité limitée SBI Bourgogne, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé le 5 septembre 1996 par la société SBI Bourgogne en qualité de chef d'équipe par contrat de travail à durée indéterminée comportant une période d'essai renouvelable d'une durée de deux mois ; que l'employeur, après avoir procédé au renouvellement de la période d'essai a adressé au salarié le 21 novembre 1996 un courrier ainsi conçu "Nous accusons réception de votre envoi, le 20 courant des clés, des fiches d'heures, des frais... Nous constatons de votre part une volonté d'arrêter la période d'essai, nous abondons dans ce sens et nous vous informons que nous arrêtons votre contrat en période d'essai" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité et remise d'une attestation ASSEDIC conforme ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique en ce qu'il concerne la date de la rupture

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnité alors, selon le moyen, que s'il est exact que le salarié avait lui-même décidé de mettre fin à l'essai et que la relation de travail avait pris fin à la date du 21 novembre 1996, l'employeur était redevable d'une indemnité équivalente au salaire pour la période du 21 novembre 1996 au 19 décembre suivant, terme du contrat de travail fixé par l'employeur ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le jugement énonce exactement que la volonté commune du salarié et de l'employeur de rompre l'essai le 21 novembre 1996, mettait un terme à cette date, à la relation de travail ;

que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique en ce qu'il concerne la demande de remise de l'attestation ASSEDIC :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement a débouté le salarié de sa demande de remise d'une attestation ASSEDIC conforme ;

Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, sans donner de motif à sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de remise d'une attestation ASSEDIC, le jugement rendu le 21 octobre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que la société devra remettre au salarié une attestation ASSEDIC conforme au jugement du conseil de prud'hommes ayant fixé à la date du 21 novembre 1996 la rupture du contrat de travail ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 627 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.