RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 février 2000, n° 98-10.615

Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy, siégeant à Metz 1997-04-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Auguste X..., demeurant ...,

en cassation d'une décision rendue le 9 avril 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy, siégeant à Metz, au profit :

1 / de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, dont le siège est Immeuble "Les Thiers", Case Officielle 071, ...,

2 / de l'Union régionale des sociétés de Secours Minières de l'Est, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'Union Régionale des Sociétés de Secours Minières de L'Est, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été victime le 2 mai 1967 d'un accident du travail consolidé sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 7 % ramené à 2 % ; qu'il a demandé le 3 juillet 1995 la révision de ce taux à l'Union Régionale des Société de Secours Minières qui a rejeté sa demande ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité (Nancy, 9 avril 1997) l'a débouté de son recours ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au tribunal du contentieux de l'incapacité d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que les décisions des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale doivent être motivées ; qu'en se bornant en l'espèce, pour débouter M. X... de son recours, à reproduire les constatations et conclusions de son médecin-expert sans les analyser à la lumière des doléances de l'assuré, le tribunal du contentieux de l'incapacité a violé l'article du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée qu'après avoir rappelé les doléances de l'assuré, le tribunal du contentieux de l'incapacité a entendu homologuer le rapport de l'expert dont il s'est ainsi approprié les motifs ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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