CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 février 2000, n° 97-17.802

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, 1997-04-08

En bref

Sommaire

Constitue une contestation d'ordre médical relative à l'état du malade sur laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut statuer sans avoir mis en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue à l'article du Code de la sécurité sociale, le point de savoir si les frais de transport engagés par un assuré ayant subi, dans le cadre d'une recherche biomédicale avec bénéfice individuel direct, une transplantation hépatique expérimentale pour se rendre de son domicile, en Haute-Garonne, à l'hôpital Paul-Brousse de Villejuif pour une consultation, étaient liés aux examens spécifiquement requis par le protocole de la recherche dont la prise en charge incombe au seul promoteur.

Thèmes
  • Sécurité sociale, contentieux
  • Contentieux spéciaux
  • Expertise technique
  • Domaine d'application
  • Recherche biomédicale avec bénéfice individuel direct
  • Frais de transport
  • Lien avec les examens médicaux requis par le protocole de recherche
  • Appréciation
  • Preuve
  • Modes de preuve
  • Difficultés d'ordre médical
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Vu les articles , , , , , et du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles et du Code de la santé publique ;

Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que le promoteur d'une recherche biomédicale avec bénéfice individuel direct prend en charge les frais supplémentaires liés aux examens spécifiquement requis par le protocole de la recherche ; que, selon le premier de ces textes, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du même Code ;

Attendu que Mme Y... a subi, dans le cadre d'une recherche biomédicale avec bénéfice individuel direct, le 14 juin 1991, une transplantation hépatique expérimentale à l'hôpital Paul X... (Val-de-Marne) ; que, devant se rendre en consultation de son domicile à Cornebarrieu (Haute-Garonne), à cet hôpital, le 8 juillet 1996, afin d'y subir des prélèvements et examens, destinés au contrôle de son état et de sa greffe et à la surveillance de son évolution, elle a adressé une demande d'entente préalable à la caisse primaire d'assurance maladie en vue d'obtenir la prise en charge de ses frais de transport en voiture particulière ; que la Caisse a rejeté cette demande ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a fait droit au recours de l'assurée contre cette décision ;

Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport exposés par l'assurée, le Tribunal énonce que les consultations auxquelles donne lieu le suivi régulier rendu nécessaire par la surveillance de la greffe ne peuvent être considérées comme des frais supplémentaires requis par le protocole d'essai établi pour les transplantations expérimentales du foie et que le déplacement dans le service spécialisé où elle avait subi une transplantation hépatique avait pour objet non pas seulement un problème sanguin en vue d'effectuer un dosage pouvant avoir lieu à Toulouse, ni un simple examen de routine, mais surtout de contrôler l'état de la patiente et de la greffe et d'en surveiller l'évolution dans l'établissement spécialisé, ce qui constituait un acte médical complexe ; que le déplacement à l'hôpital Paul Brousse étant dès lors indispensable, les frais de déplacement devaient être pris en charge par la Caisse ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était saisi d'une contestation d'ordre médical relative à l'état de la malade dont dépendait la solution du litige, portant sur le point de savoir si les frais de transport engagés par l'assurée pour se rendre à la consultation du 8 juillet 1996 étaient liés aux examens spécifiquement requis par le protocole de la recherche dont la prise en charge incombe au seul promoteur, le Tribunal, qui a statué sans avoir mis en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue à l'article du Code de la sécurité sociale, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban.

Textes appliqués

  • Code de la santé publique L209-1, R2038
  • Code de la sécurité sociale L141-1, L321-1, L322-5, R142-24, R322-10, R322-10-6, R322-11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.