CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 février 2000, n° 98-14.501

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier, 1998-02-12

En bref

Sommaire

Le transport effectué par un assuré pour se rendre chez un médecin dont l'intervention permet d'éviter une hospitalisation n'est pas lié à une hospitalisation au sens de l'article .1° du Code de la sécurité sociale.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles , .1° et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transports non sanitaires d'un assuré, qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge s'ils sont liés à une hospitalisation ;

Attendu que M. Petit s'est rendu, en taxi, le 28 octobre 1996 de son domicile d'Arbois en consultation au cabinet d'un médecin de Besançon ; que la caisse maladie régionale a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par l'assuré, qui a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que, pour accueillir le recours de M. Petit, le Tribunal énonce essentiellement que l'intervention du médecin a évité l'hospitalisation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le transport litigieux n'était pas lié à une hospitalisation, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de M. Petit.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R322-10.1, L321-1, R322-11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.