RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 février 2000, n° 98-16.516

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 1997-06-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement d'une somme indue au titre de l'allocation de logement à caractère social perçue par l'intéressée d'octobre 1993 à juin 1995 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Paris, 12 juin 1997) a rejeté son recours ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant sous le seul visa des pièces du dossier et des articles et du Code civil à affirmer de façon générale et abstraite que la demande de la Caisse tendant à obtenir le remboursement d'allocations de logement versées à Mme X... était certaine, liquide et exigible, sans procéder à aucune analyse des documents en cause, et sans préciser en quoi la demande de remboursement était fondée, le Tribunal a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant énoncé qu'il résultait des pièces produites et contrôlées à l'audience que la créance de la Caisse était certaine, liquide et exigible, le Tribunal, en l'état de ces constatations dont il ressort qu'ont été analysés les éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis, a satisfait aux exigences du texte invoqué ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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