En bref
- Sommaire
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour homologuer la convention définitive réglant les conséquences du divorce prononcé sur la demande conjointe des époux, n'examine pas si cette convention préserve suffisamment les intérêts des enfants.
- Thèmes
- Divorce, séparation de corps
- Divorce sur demande conjointe des époux
- Jugement homologuant le divorce
- Intérêt des enfants et des époux
- Constatation
- Nécessité
- Convention entre époux
- Convention définitive
- Homologation par le juge
- Conditions
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge ne peut homologuer la convention des époux et prononcer le divorce que s'il constate que cette convention préserve suffisamment les intérêts de chacun des époux et des enfants ;
Attendu que pour prononcer, sur leur demande conjointe, le divorce des époux X..... et pour homologuer leur convention définitive, le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un juge aux affaires familiales, se borne à énoncer que l'examen du projet de convention définitive ainsi que les entretiens du magistrat avec les intéressés et leur avocat font apparaître que les dispositions retenues préservent suffisamment les intérêts des époux ;
Qu'en statuant ainsi sans avoir examiné si la convention préservait aussi les intérêts des enfants, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1997, entre les parties, par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Vannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lorient.
Textes appliqués
- Code civil 232
- Nouveau Code de procédure civile 1100
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1998-05-27, Bulletin 1998, II, n° 165, p. 98 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.