RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 février 2000, n° 97-19.068

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1997-06-04

En bref

Sommaire

Les exceptions auxquelles l'assureur est censé renoncer, en application de l'article du Code des assurances, lorsqu'il prend la direction du procès intenté à l'assuré, ne concernent pas la nature des risques garantis.

Il s'ensuit que ce texte ne peut être opposé à l'assureur qui invoque le non-respect par l'assuré de la condition préalable de déclaration du chantier à laquelle l'assurance du risque se trouve contractuellement subordonnée.

Thèmes
  • Assurance responsabilité
  • Garantie
  • Exclusion
  • Renonciation de l'assureur
  • Direction du procès par l'assureur
  • Non
  • Respect de la condition préalable de déclaration d'ouverture de chantier
  • Portée
  • Renonciation
  • Applications diverses
  • Assurance
  • Renonciation par l'assureur

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens uniques, qui sont identiques, du pourvoi principal de la MAAF et des pourvois provoqué de la compagnie GAN et incident de la société Mahey frères

Attendu que la Mutuelle des architectes français a refusé de garantir son assurée, la société d'architectes Lepetit et Gaultier, en raison du fait que le chantier à l'occasion duquel la responsabilité dudit assuré était recherchée ne lui avait pas été déclaré et qu'en ce cas, suivant les stipulations de la police, le risque n'était pas assuré ; que les exceptions auxquelles l'assureur est censé renoncer, en application de l'article du Code des assurances, lorsqu'il prend la direction du procès intenté à l'assuré, ne concernent pas la nature des risques garantis, de sorte que ce texte n'était pas applicable en la cause ; que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux de la cour d'appel dans les conditions de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois.

Textes appliqués

  • Code des assurances L113-17

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1997-07-08, Bulletin 1997, I, n° 233, p. 156 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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