RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 février 2000, n° 97-20.545

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1997-09-16

En bref

Sommaire

En application de l'article , alinéa 4, du Code civil, les dommages indépendants du retard et résultant du paiement tardif de l'indemnité d'assurance n'obligent l'assureur à réparation que lorsque ce dernier a agi de mauvaise foi.

Thèmes
  • Intérêts
  • Intérêts moratoires
  • Dette d'une somme d'argent
  • Dommages
  • Intérêts distincts
  • Préjudice indépendant du retard
  • Paiement tardif de l'indemnité d'assurance
  • Effets
  • Assureur tenu à réparation
  • Conditions
  • Mauvaise foi
  • Constatations nécessaires

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que, statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel a, après avoir annulé la clause de réclamation de la victime sur laquelle les Assurances mutuelles de France, devenues la SA Azur assurances, se fondaient pour dénier leur garantie, et condamné cette compagnie à garantir les dommages survenus pendant la durée du contrat, a rejeté les demandes en dommages-intérêts complémentaires présentées par l'assurée et sa caution, qui soutenaient que le paiement tardif des indemnités d'assurance avait entraîné la liquidation des biens de la première ;

Attendu que les demandeurs font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 septembre 1997) d'avoir, en statuant ainsi, alors que le refus par l'assureur de garantir un sinistre sur le fondement d'une clause de réclamation réputée non écrite équivaudrait à une inexécution du contrat, constitutive d'une faute engageant sa responsabilité pour tous les dommages en résultant, violé l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'en application de l'article , alinéa 4, du Code civil, les dommages indépendants du retard et résultant du paiement tardif de l'indemnité d'assurance, n'obligent l'assureur à réparation que lorsque ce dernier a agi de mauvaise foi, ce qui n'a pas été soutenu ; qu'ainsi le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1153 al. 4

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1986-06-19, Bulletin 1986, V, n° 323, p. 247 (cassation partielle), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1990-05-09, Bulletin 1990, I, n° 100, p. 73 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 3, 1993-12-01, Bulletin 1993, III, n° 156, p. 104 (cassation partielle), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 1996-03-06, Bulletin 1996, I, n° 119, p. 85 (cassation partielle)
  • Chambre civile 3, 1996-12-18, Bulletin 1996, III, n° 240, p. 156 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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