CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2000, n° 98-16.086

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1998-02-16

En bref

Sommaire

Un salarié ayant travaillé jusqu'au 30 avril 1987, puis ayant perçu alternativement des indemnités de chômage et des indemnités journalières pour maladie, la dernière fois à compter du 1er avril 1992, viole l'article du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, l'arrêt qui se place à cette dernière date pour apprécier si l'intéressé remplissait les conditions lui permettant de bénéficier des indemnités journalières au-delà de six mois et non à la date de la cessation d'activité, soit au 30 avril 1987.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article , alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu que les conditions prévues par ce texte pour le droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie doivent s'apprécier au jour de la dernière cessation d'activité ;

Attendu que Mme X... a exercé une activité salariée jusqu'au 31 décembre 1984 ; qu'après avoir perçu des allocations de chômage jusqu'au 18 mars 1986, puis des indemnités journalières pour maladie jusqu'au 14 octobre 1986, elle a de nouveau travaillé comme salariée jusqu'au 30 avril 1987 ; qu'à partir de cette date, elle a perçu alternativement des allocations de chômage et des indemnités journalières pour maladie ; que le 1er avril 1992, pendant une période de chômage indemnisé, elle s'est trouvée de nouveau en arrêt de travail pour maladie et a perçu des indemnités journalières ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a cessé de lui verser ces indemnités à l'expiration du sixième mois ;

Attendu que, pour rejeter le recours de Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que l'assurée ne justifiait pas avoir accompli, durant l'année précédant le 1er avril 1992, date de l'arrêt de travail pour maladie, le temps de travail salarié nécessaire pour ouvrir droit au paiement des indemnités journalières au-delà du sixième mois ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les conditions d'ouverture du droit aux prestations devaient s'apprécier à la date de la cessation d'activité, soit le 30 avril 1987, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R313-3 al. 3

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1996-05-30, Bulletin 1996, V, n° 221, p. 154 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.