RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 mars 2000, n° 97-14.653

Décision attaquée : tribunal d'instance de Châteauroux, 1997-02-21

En bref

Sommaire

Les termes généraux de l'article , alinéa 3, du Code civil comprennent toute personne exerçant légalement la profession de médecin et de chirurgien.

Ce texte doit donc s'appliquer aux vétérinaires qui, aux termes de leur statut, exercent la médecine et la chirurgie des animaux.

Thèmes
  • Prescription civile
  • Courtes prescriptions
  • Principes généraux
  • Application
  • Article 2272, alinéa 3, du code civil
  • Vétérinaires
  • Applications diverses
  • Prescription biennale
  • Article 2272 du code civil
  • Professions medicales et paramedicales
  • Vétérinaire
  • Action en justice

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Y... a formé opposition à une injonction d'avoir à payer la somme de 6 019,40 francs à M. X..., vétérinaire, pour des soins donnés à des animaux, et invoqué la prescription biennale de l'article , alinéa 3, du Code civil ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Châteauroux, 21 février 1997) d'avoir constaté la prescription de son action en paiement, alors, selon le moyen, qu'en considérant que la liste des professions visées à l'article , alinéa 3, du Code civil n'avait aucun caractère limitatif et devait être étendue aux vétérinaires, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que les termes généraux de l'article , alinéa 3, du Code civil comprennent toute personne exerçant légalement la profession de médecin et de chirurgien ; que ce texte doit donc s'appliquer aux vétérinaires qui, aux termes de leur statut, exercent la médecine et la chirurgie des animaux ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 2272 al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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