RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 mars 2000, n° 97-15.748

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B) 1997-03-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Thèmes
  • Banque
  • Compte courant
  • Découvert
  • Intérêts
  • Taux
  • Preuve
  • Mention du taux contractuel dans un bordereau d'inscription hypothécaire
  • Document destiné à la seule administration
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque de Bretagne, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit de M. René X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, M. Sempère, conseillers, Mmes Barberot, Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Banque de Bretagne, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Banque de Bretagne a assigné M. X..., titulaire d'un compte courant selon convention notariée du 24 septembre 1986, en paiement du solde débiteur, soit de la somme de 584 178,03 francs, assortie d'intérêts au taux conventionnel de 15,70 % à compter du 18 décembre 1991 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que la Banque de Bretagne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1997) d'avoir condamné M. X... à lui payer la somme de 531 070,94 francs en décidant que devraient être retranchés tous les intérêts conventionnels ayant affecté la somme depuis le premier débit jusqu'au 28 novembre 1991, date de la clôture du compte et qu'à la somme ainsi recalculée seraient ajoutés les intérêts au taux légal depuis le premier débit jusqu'au 28 novembre 1991, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à énoncer que la banque ne produisait aucun document contractuel fixant le taux d'intérêt applicable au découvert du compte, sans s'expliquer sur l'inscription d'hypothèque conventionnelle du 10 novembre 1986, régulièrement produite, qui mentionnait expressément l'existence d'une convention en compte courant produisant intérêts au taux de 13,90 %, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en décidant d'emblée que seront retranchés "tous les intérêts conventionnels ayant affecté la somme depuis le premier débit", avant même que les calculs ainsi ordonnés ne soient effectués permettant de déterminer les dates des premiers débits susceptibles d'être couverts par la prescription quiquennale courant à compter de la réception sans réserve des relevés de compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que le bordereau d'inscription hypothécaire à destination de la seule administration ne constitue pas un document contractuel établi entre les parties à la convention d'ouverture de compte courant, de sorte que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en ne le prenant pas en considération ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, saisie seulement d'une demande d'application d'intérêts conventionnels, n'avait pas le pouvoir de rechercher d'office si les débits étaient susceptibles d'être couverts par la prescription quinquennale ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en sa seconde branche ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'il résulte de la constatation de l'arrêt selon laquelle la banque réclamait l'application d'un taux d'intérêt non convenu entre les parties, que la liquidation de la dette n'avait pu avoir lieu par le fait de cet établissement lequel, en sa qualité d'organisme professionnel du crédit ne pouvait ignorer les conditions de stipulation des intérêts conventionnels ; que l'arrêt se trouve ainsi légalement justifié ;

Attendu, d'autre part, que la première branche ayant été rejetée, la seconde branche est inopérante ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque de Bretagne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 1315

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.