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Cour de cassation, première chambre civile, 7 mars 2000, n° 97-17.008

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section B) 1997-02-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Testament
  • Testament olographe
  • Validité
  • Contestation
  • Contestant dont l'auteur a, de manière non équivoque et renouvelée, reconnu la qualité d'héritiers des bénéficiaires
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section B), au profit de M. Yves X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société Meci Développement, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y..., souhaitant créer une société de chasse, a signé, en 1992, avec la société Meci développement deux contrats de prestation de services ; que soutenant que cette société n'avait pas exécuté ses obligations, il l'a assignée en réparation de son préjudice et en remboursement de ses honoraires ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 février 1997) d'avoir rejeté ses demandes, alors d'une part, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 8 de la loi n° 66.1010 du 28 décembre 1966 interdisant à toute personne qui apporte son concours à l'octroi d'un prêt d'argent de percevoir une somme correspondant à la rémunération de ses services avant la signature définitive du contrat de prêt et avant le versement effectif des fonds prêtés au bénéficiaire du prêt, alors d'autre part, qu'en rejetant sa demande en restitution de ses honoraires, la cour d'appel qui avait constaté l'absence de financement, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales de celles-ci, alors, enfin que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'un échéancier avait été prévu entre les parties quant au règlement des honoraires ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que la société Meci développement n'exerçait pas une activité d'intermédiaire en opérations de banque et que le contrat avait pour objet l'assistance en matière financière ; qu'ensuite, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, en interprétant souverainement le contrat a jugé que la société Meci développement avait exécuté son obligation ; qu'enfin, la cour d'appel, répondant au grief invoqué, a relevé qu'en dépit d'un échéancier, M. Y... n'avait réglé aucun honoraire à la société Meci développement ; que le moyen, non fondé dans ses deux premières branches, manque en fait dans sa troisième branche ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 970

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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