CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 mars 2000, n° 97-20.650

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1997-09-05

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code civil que l'article 495 rend applicable à la tutelle des majeurs, le tuteur peut défendre seul à une action introduite contre l'incapable, mais il ne peut y acquiescer qu'avec l'autorisation du conseil de famille. L'avocat n'a pas plus de pouvoir que la partie qu'il représente.

Thèmes
  • Majeur protégé
  • Tutelle
  • Tuteur
  • Pouvoirs
  • Action en justice
  • Acquiescement
  • Conditions
  • Autorisation du conseil de famille
  • Action contre l'incapable
  • Défense à l'action
  • Avocat de l'incapable (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes que le second rend applicable à la tutelle des majeurs, le tuteur peut défendre seul à une action introduite contre l'incapable, mais il ne peut y acquiescer qu'avec l'autorisation du conseil de famille ; que l'avocat n'a pas plus de pouvoir que la partie qu'il représente en justice ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X..., agissant en sa qualité de tuteur de son fils majeur Jean-Marie, contre un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Villefranche de Lauragais, la cour d'appel retient qu'aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial d'acquiescer et que l'acquiescement ainsi donné engage irrévocablement la partie sans qu'il y ait lieu de rechercher si son conseil avait reçu un pouvoir spécial à cet effet ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne pouvait seul acquiescer au jugement sans l'autorisation du conseil de famille, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 464, 495

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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