CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 mars 2000, n° 98-11.176

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section) 1997-08-21

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a ordonné la main-levée de la contrainte par corps décernée à l'encontre de M. Y..., l'arrêt rendu le 21 août 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens, y compris ceux exposés devant les juges du fond ;

Thèmes
  • Douanes
  • Procédure
  • Contrainte par corps
  • Maintien en détention
  • Sursis provisoire
  • Rôle du juge des référés

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects, dont le siège est 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris 07 SP et la Direction régionale dont les bureaux sont 41-45, boulevard Watteau, 59322 Valenciennes Cedex,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 août 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de l'administration des Douanes et Droits indirects, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 mars 1991, M. Y... a été condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants à diverses peines et à une amende douanière ; que le tribunal a prononcé la contrainte par corps avec exercice anticipé sur le fondement de l'article du Code des douanes ; que, par requête du 19 décembre 1996, M. Y... a saisi le juge des référés d'une demande de sursis à l'exécution de la contrainte en invoquant son état d'insolvabilité ; que le juge des référés a prononcé le sursis à l'exécution en constatant que la contrainte par corps avait commencé à recevoir exécution sans avoir été précédée d'un commandement de payer ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

Attendu que le directeur général des Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance alors, selon le pourvoi, d'une part, que le maintien en détention décidé par le juge pénal, en application de l'article du Code des douanes, ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence au juge des référés ; qu'en déclarant dès lors que le juge des référés était compétent au regard des conditions posées par le Code de procédure pénale pour ordonner le sursis à l'exécution de la contrainte par corps, notamment dans le cas où elle aurait été mise à exécution sans commandement de payer préalable, la cour d'appel a violé l'article du Code des douanes ; et alors, d'autre part, que les dispositions du Code de procédure pénale ne sont applicables qu'en cas de renvoi exprès par le Code des douanes ; qu'il est incontestable que l'article du Code des douanes ne comporte aucun renvoi aux dispositions du Code de procédure pénale ; qu'en déclarant, dès lors, les articles 749 et suivants applicables à la contrainte par corps, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a, à bon droit, retenu que l'article du Code des douanes, en instituant une modalité particulière d'exercice de la contrainte par corps, n'a pas exclu l'application des

articles à du Code de procédure pénale ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de procédure pénale ;

Attendu que si le juge des référés est compétent pour ordonner qu'il soit sursis provisoirement à l'exécution de la contrainte par corps, lorsqu'il estime que le titre de détention contesté est démuni de régularité apparente, notamment lorqu'est alléguée la violation des dispositions de l'article du Code de procédure pénale, la main-levée de la contrainte ne peut être ordonnée que par le tribunal ou la cour d'appel qui a prononcé la sentence ;

Attendu qu'après avoir constaté que l'administration des Douanes n'établit nullement avoir signifié à M. Y... un commandement de payer cinq jours au moins avant l'exercice de la contrainte, la cour d'appel a ordonné la main-levée de celle-ci ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la main-levée de la contrainte par corps décernée à l'encontre de M. Y..., l'arrêt rendu le 21 août 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens, y compris ceux exposés devant les juges du fond ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 710, 754 et 756
  • Code des douanes 388

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.