CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 mars 2000, n° 99-16.104

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1999-03-10

En bref

Sommaire

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article du nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance de Paris est, sauf clause contraire, seul compétent pour statuer sur les difficultés de constitution du tribunal arbitral dans un arbitrage international ayant un lien avec la France.

Thèmes
  • Arbitrage
  • Arbitrage international
  • Clause compromissoire
  • Désignation des arbitres
  • Désignation par le président du tribunal de grande instance de paris
  • Désignation en vertu de l'article 1493, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
  • Compétence exclusive sauf clause contraire
  • Compétence
  • Compétence matérielle
  • Tribunal de grande instance
  • Tribunal de grande instance de paris
  • Président

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le président du tribunal de grande instance de Paris est, sauf clause contraire, seul compétent pour statuer sur les difficultés de constitution du tribunal arbitral dans un arbitrage international ayant un lien avec la France ;

Attendu que la cour d'appel, qui a décidé que le président du tribunal de grande instance de Troyes était compétent pour désigner l'arbitre prévu par la clause d'arbitrage conclue entre la société française Ventex et la société allemande Adidas-Salomon AG, dans le cadre d'un arbitrage international, a donc violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 217 rendu le 10 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit le président du tribunal de grande instance de Paris compétent pour désigner l'arbitre.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 1493 al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1989-11-22, Bulletin 1989, II, n° 209, p. 107 (irrecevabilité)
  • Chambre civile 1, 1995-05-10, Bulletin 1995, I, n° 191, p. 137 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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