RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 mars 2000, n° 98-15.345

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1998-03-18

En bref

Sommaire

Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour fixer les modalités de réparation du préjudice provenant du défaut de conformité entre la chose contractuellement promise et la chose livrée.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1998), qu'en 1989, le Consortium français de l'habitation (CFH) a vendu en l'état futur d'achèvement des pavillons avec terrains attenants à huit acquéreurs ; que, se plaignant de ce que les superficies livrées étaient diminuées en raison de la présence d'un talus empiétant sur les jardins privatifs de leurs lots et que, de ce fait, le vendeur ne leur avait pas délivré ce qu'il leur avait contractuellement promis, MM. A..., B..., Z..., Y..., X..., Susana, Reincling et Maillard ont assigné le CFH en réparation de leur préjudice ;

Attendu que le CFH fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes aux acquéreurs, alors, selon le moyen, que le CFH avait offert, dans ses conclusions, d'effectuer lui-même les travaux ; que cette modalité de réparation s'impose de préférence à la réparation en argent, dès lors qu'elle est offerte par le débiteur, et qu'en refusant d'y faire droit, l'arrêt attaqué a violé l'article du Code de la construction et de l'habitation ;

Mais attendu que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour fixer les modalités de réparation du préjudice provenant d'un défaut de conformité entre la chose contractuellement promise et la chose livrée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.