RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2000, n° 98-18.726

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1998-06-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et du Centre hospitalier d'Agen ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jean-Claude X..., demeurant ...,

2 / Mlle Virginie X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de curatrice de M. Jean-Claude X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit :

1 / du Centre hospitalier d'Agen, dont le siège est ...,

2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lot-et-Garonne, dont le siège est ...,

3 / de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, dont le siège est ...,

4 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Aquitaine, dont le siège est cité administrative, BP 100, ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, M. Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des consorts X..., de Me Odent, avocat du Centre hospitalier d'Agen, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne, de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., agent hospitalier stagiaire, a été victime d'un accident de trajet le 15 mai 1979 et licencié pour inaptitude physique ; que le centre hospitalier et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ayant refusé de lui allouer une pension d'invalidité en complément de sa rente d'accident du travail calculée sur un taux de 60 %, la cour d'appel (Agen, 2 juin 1998) l'a débouté de son recours ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en application de l'article du Code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux prestations d'un régime spécial, l'intéressé doit justifier des conditions exigées par la réglementation propre au régime spécial, lorsque la charge des prestations incombe à ce régime ; que la charge de la pension d'invalidité, dont M. X... demande le bénéfice, incombe à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales aux termes de l'article 4 5 du décret du 13 juillet 1977, de sorte qu'en refusant le cumul de cette prestation avec la rente accident du travail par des motifs tirés des conditions posées non au droit aux prestations, mais à leur cumul dans le régime général, la cour d'appel a violé, outre les textes précités, l'article du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en condamnant M. X..., assisté de sa curatrice, à verser à la Caisse des dépôts et consignation, non partie au litige, une indemnité pour frais non compris dans les dépens, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé les dispositions de l'article du décret n° 77-812 du 13 juillet selon lesquelles seul le stagiaire qui remplit les conditions fixées par le livre III du Code de la sécurité sociale peut prétendre bénéficier d'une pension d'invalidité, la cour d'appel a décidé à bon droit que la demande de M. X... était soumise aux dispositions de l'article L.371-4 du même Code et que, faute d'entrer dans les prévisions de ce texte, il ne pouvait cumuler sa rente d'accident du travail avec une pension d'invalidité ;

Et attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la Caisse des dépôts et consignations était partie à l'instance en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et du Centre hospitalier d'Agen ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L371-4
  • Décret 77-812 1977-07-13 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.