RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mars 2000, n° 97-18.136

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 1997-06-24

En bref

Sommaire

Engage sa responsabilité vis-à-vis des locataires-acquéreurs la société d'habitations à loyer modéré qui, d'une part, souscrit à une assurance de groupe dont les garanties en cas de survenance d'une invalidité ne correspondaient pas à celles qui étaient prévues dans le contrat de location-attribution, et qui, d'autre part, n'appelle pas l'attention des époux locataires-acquéreurs, sur le caractère restrictif de la garantie d'invalidité et sur l'absence de garantie de l'un des conjoints.

Thèmes
  • Assurance de personnes
  • Assurance de groupe
  • Souscripteur
  • Responsabilité
  • Société d'habitations à loyer modéré
  • Souscription d'un contrat d'assurance
  • Groupe non conforme aux dispositions du contrat de location
  • Attribution signé par les locataires
  • Information de l'assuré insuffisante
  • Caractère restrictif de la garantie d'invalidité et absence de garantie de l'un des conjoints
  • Obligations
  • Information de l'assuré

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 3 décembre 1971, la société L'Abri familial vierzonnais a consenti aux époux X... un contrat de location avec promesse d'attribution sur un logement de type F 5 ; que l'article 6 du contrat faisait obligation au coopérateur de souscrire au bénéfice de la société une assurance sur la vie et une assurance complémentaire maladie-incapacité de travail couvrant les remboursements des mensualités des emprunts contractés ; que M. X... a adhéré au contrat souscrit par l'intermédiaire de la société dans le cadre d'un contrat d'assurance-groupe, auprès de la Caisse nationale de prévoyance CNP ; que Mme X... a été déclarée en état d'invalidité et a perçu, à compter du 1er février 1986, une allocation aux adultes handicapés ; que cette invalidité n'a pas été reconnue par la CNP qui a fait valoir que la garantie qu'elle accorde dans le cadre du contrat de groupe souscrit par la société exige que la personne atteinte d'invalidité soit dans l'obligation de recourir à l'aide d'une tierce personne ; que les époux X... ont recherché la responsabilité de la société L'Abri familial vierzonnais, aux droits de laquelle se trouve la société Berry centre prestations (BCP), lui reprochant d'avoir souscrit un contrat d'assurance-groupe dont les garanties ne correspondaient pas aux dispositions du contrat de location-attribution ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 24 juin 1997) a condamné la société BCP à prendre à sa charge l'ensemble des mensualités restant dues par les époux jusqu'au terme du contrat de location-attribution et l'a condamnée à rembourser auxdits époux la somme de 73 981,57 francs, outre intérêts ;

Attendu que la cour d'appel a pu retenir la double faute commise par la société d'HLM, L'Abri familial vierzonnais, pour avoir souscrit un contrat d'assurance non conforme aux dispositions du contrat de location-attribution et pour n'avoir pas appelé l'attention des époux X... sur le caractère restrictif de la garantie d'invalidité et sur l'absence de garantie pour Mme X... ; qu'elle n'avait pas à répondre à la seule allégation, non assortie de preuve ou d'offre de preuve, que Mme X... n'avait pas souhaité bénéficier, à l'époque, des garanties du contrat d'assurance-groupe ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.