En bref
- Sommaire
Selon l'article du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, le juge de l'exécution a le pouvoir, dans le cadre des mesures recommandées prévues par l'article L. 331-7 du même Code, de suspendre seulement pendant la durée des mesures de redressement les effets d'une saisie-attribution à exécution successive pratiquée à l'encontre du débiteur avant la saisine de la commission de surendettement.
- Thèmes
- Protection des consommateurs
- Surendettement
- Loi du 8 février 1995
- Commission de surendettement
- Mesures recommandées
- Contestation par les parties
- Pouvoirs du juge de l'exécution
- Procédures d'exécution
- Suspension pour la durée des mesures de redressement
- Saisie
- Attribution à exécution successive pratiquée avant la saisine de la commission
- Suspension pour la seule durée des mesures de redressement
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen
Vu l'article du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, ensemble les articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Attendu qu'au sens de ces textes, le juge de l'exécution a le pouvoir, dans le cadre des mesures recommandées prévues par l'article du Code de la consommation, de suspendre seulement pendant la durée des mesures de redressement, les effets d'une saisie-attribution à exécution successive pratiquées à l'encontre du débiteur avant la saisine de la commission de surendettement ;
Attendu que, suite aux difficultés de Mme X... à rembourser le prêt consenti par le Crédit municipal en 1986, ce dernier a fait pratiquer le 28 octobre 1996 une saisie-attribution sur la pension de la débitrice ; que Mme X... a saisi, le 15 novembre 1996, la commission de surendettement de la Gironde, laquelle a proposé des mesures de redressement le 7 juillet 1997 ; que sur opposition du Crédit municipal, le juge de l'exécution de Bordeaux, par jugement en date du 9 octobre 1997 a ordonné la mainlevée de la mesure de saisie-attribution pratiquée sur la pension de la débitrice ;
Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel a retenu qu'une voie d'exécution à effets successifs, même si elle est devenue définitive, peut voir ses effets suspendus si cette mesure s'impose pour permettre à terme le redressement du débiteur surendetté ;
Qu'en ordonnant la mainlevée de la saisie-attribution et non, seulement, sa suspension, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par le Crédit municipal sur la pension invalidité de Mme X..., le jugement rendu le 9 octobre 1997, entre les parties, par le juge de l'exécution délégué auprès du tribunal d'instance de Libourne ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que les effets de la saisie-attribution sont suspendus pendant la durée du plan de redressement.
Textes appliqués
- Code de la consommation L331-9, L331-7
- Loi 95-125 1995-02-08
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.