CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 mars 2000, n° 98-19.001

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section I) 1998-05-12

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la seule société transports Lafitte au paiement d'une indemnité d'occupation à la société BMSO, l'arrêt rendu le 12 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dumartin à payer à la société Transports Lafitte la somme de 9 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Transports Lafitte, dont le siège est Mougnic, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section I), au profit :

1 / de la société BMSO, dont le siège est ...,

2 / de la société Dumartin, dont le siège est ...,

3 / de M. Gilles X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Dumartin, demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan,

4 / de M. Jean-Marc Y..., pris en sa qualité d'administrateur à la mise en oeuvre du plan de la société Dumartin, demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Transports Lafitte, de Me Blanc, avocat de la société Dumartin, de Me Copper-Royer, avocat de la société BMSO, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Transports Lafitte du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, qui est recevable

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 mai 1998) que, locataire d'un immeuble à usage commercial donné en sous-location à la société transports Lafitte (société Lafitte), la société Dumartin a dénoncé son propre bail et invité la société Lafitte à libérer les lieux ; que la société BMSO, bailleresse, a assigné la société Lafitte en paiement d'une indemnité d'occupation, puis, ayant conclu du même chef à la condamnation de la société Dumartin, a demandé qu'à défaut les sociétés Lafitte et Dumartin soient condamnées in solidum à lui payer l'indemnité ;

Attendu que, pour condamner la société Lafitte, seule, à payer une indemnité d'occupation à la société BMSO, l'arrêt, constatant que la société Dumartin a laissé dans les lieux divers matériels, retient que ceux qu'y a entreposés la société Lafitte ont privé la société BMSO de l'usage de l'immeuble entier ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la seule société transports Lafitte au paiement d'une indemnité d'occupation à la société BMSO, l'arrêt rendu le 12 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Dumartin aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dumartin à payer à la société Transports Lafitte la somme de 9 000 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BMSO ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.