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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mars 2000, n° 98-14.199

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre civile) 1998-01-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur le premier moyen) recours en revision
  • Délai
  • Contrôle par le juge
  • Condition
  • Possibilité pour le juge d'en constater la recevabilité ou l'irrecevabilité par la production de pièces établissant le point de départ du délai

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., épouse Z..., demeurant ... d'Auge, bâtiment 4, 61200 Argentan,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de M. Gabriel Z..., demeurant ... au Haras,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 10 février 2000, où étaient présents :

M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme X..., MM. B..., Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 janvier 1998), que le divorce des époux A... ayant été prononcé, M. Z... a été condamné, par un précédent arrêt du 6 février 1997, à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un certain montant ; que M. Z... a saisi la cour d'appel d'un recours en révision de l'arrêt du 6 février 1997, du seul chef de la prestation compensatoire, en alléguant que Mme Y... avait dissimulé des indemnités de chômage qu'elle percevait ce dont il n'avait eu connaissance que le 11 avril 1997 en recevant un relevé d'allocations de Mme Y... ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours en révision, alors que, selon le moyen, lorsqu'un recours en révision est exercé, il appartient à l'auteur du recours de justifier, et au juge qui est saisi du recours de constater, que le fait qui ouvre le recours au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile n'a pas été porté à la connaissance de l'auteur du recours plus de 2 mois avant que le recours ait été exercé ; qu'en s'abstenant de vérifier, au besoin d'office, que les faits invoqués par M. Z... à l'appui de son recours en révision avaient été portés à la connaissance de ce dernier moins de 2 mois avant sa saisine, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que si le juge doit relever d'office la fin de non-recevoir résultant de l'inobservation des délais dans lesquels une voie de recours doit être exercée, il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni des allégations de Mme Y..., qui n'a pas contesté la date indiquée par M. Z..., que la cour d'appel ait été mise à même de constater l'irrecevabilité du recours en révision par la production de pièces établissant le point de départ du délai ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours en révision alors que, selon le moyen, la recevabilité du recours en révision suppose en toute hypothèse qu'il soit établi que l'auteur du recours n'a pu, sans fraude de sa part, faire état, avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée, du fait qui justifie le recours en révision ; qu'ayant constaté que M. Z... avait pu obtenir un relevé des prestations ASSEDIC concernant son épouse sur simple demande de son conseil, les juges du fond auraient dû rechercher si M. Z... n'avait pas fait preuve de carence en s'abstenant de solliciter et de produire, au cours de la procédure ayant conduit à l'arrêt de février 1997 les éléments qu'il a pu obtenir ultérieurement auprès de l'ASSEDIC ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont violé l'article , dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que devant la cour d'appel, Mme Y... n'a pas invoqué la fin de non-recevoir mentionnée au moyen, qui, n'étant pas d'ordre public, ne pouvait être suppléée d'office par le juge ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 596

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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