RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mars 2000, n° 98-18.728

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1998-04-29

En bref

Sommaire

Après avoir exactement énoncé qu'il résulte des dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale que les pensions et rentes sont saisissables dans les conditions de forme et de fond applicables à la saisissabilité des salaires et que le champ d'application de ce texte a été étendu par l'article L. 922-7 du même Code aux prestations servies par les institutions de retraite complémentaire, une cour d'appel a retenu à bon droit que la saisie d'une pension de retraite complémentaire ne pouvait être effectuée que par la procédure de saisie des rémunérations prévue par les articles et suivants du Code du travail.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1998), d'avoir autorisé la société Térafi et la société Les Fontaines à pratiquer, selon la procédure de saisie des rémunérations du travail, une saisie sur la pension de retraite complémentaire servie à M. X... par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres retraités, alors, selon le moyen, que le renvoi qu'opère l'article du Code de la sécurité sociale aux dispositions applicables aux salaires (" les pensions et rentes sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires ") ne concerne que la saisissabilité des pensions et rentes ; qu'il est étranger, par suite, à la procédure à mettre en oeuvre pour appréhender ces pensions et rentes ; qu'en déclarant la procédure de saisie-arrêt des rémunérations applicable à des arrérages de retraites servies par une institution de retraite au titre de la retraite complémentaire, les juges ont violé, par fausse interprétation, les articles et du Code de la sécurité sociale, et par fausse interprétation, les articles à du Code du travail ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte des dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale que les pensions et rentes sont saisissables dans les conditions de forme et de fond applicables à la saisissabilité des salaires et que le champ d'application de ce texte a été étendu par l'article L. 922-7 du même Code aux prestations servies par les institutions de retraite complémentaire, la cour d'appel a retenu à bon droit que la saisie de la pension de retraite complémentaire servie à M. X... ne pouvait être effectuée que par la procédure de saisie des rémunérations prévue par les articles et suivants du Code du travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L355-2, L922-7
  • Code du travail L145-1 et suivants

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1991-10-23, Bulletin 1991, II, n° 282, p. 147 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1992-01-08, Bulletin 1992, II, n° 11, p. 6 (cassation)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.