CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mars 2000, n° 95-13.210

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 1995-01-10

En bref

Sommaire

Viole les articles et du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare régulière la signification d'un jugement à une personne morale effectuée à une adresse indiquée comme son siège social par le registre du commerce et des sociétés mais à laquelle la société n'a pas, selon les constatations de l'arrêt, d'établissement connu.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Notification
  • Signification
  • Personne
  • Personne morale
  • Société
  • Signification au siège social
  • Registre du commerce et des sociétés
  • Extrait k bis
  • Mentions
  • Absence d'établissement à l'adresse indiquée
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement rendu dans un litige opposant la société civile immobilière Magali (la SCI) au Syndicat intercommunal de la Côte dijonnaise (le SICODI) et à la commune de Perrigny-lès-Dijon, a été signifié le 5 juillet 1993 à la SCI qui en a interjeté appel le 16 mars 1994 ; que les intimés ayant soulevé la tardiveté de l'appel, la SCI a excipé de la nullité de la signification faite à domicile avec remise de l'acte en mairie ;

Attendu que, pour déclarer la signification régulière et l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que, le siège social de la société n'étant qu'un terrain vague, sans local aménagé ni boîte aux lettres, la signification à personne était impossible et que l'officier ministériel n'avait pas d'autre obligation que de tenter une signification au lieu du siège social ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la SCI n'avait pas d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure ciivle 654, 659

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1996-11-13, Bulletin 1996, II, n° 252, p. 152 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1996-12-18, Bulletin 1996, II, n° 302, p. 181 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.