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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mars 2000, n° 98-16.668

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1e chambre civile) 1998-02-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à l'association des Paralysés de France la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit de l'association des Paralysés de France, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de l'association des Paralysés de France, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 février 1998), d'indiquer sous la mention "composition de la cour lors des débats et du délibéré" : "greffier : Mme Leclercq" ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que dans l'arrêt, le greffier est l'objet d'une mention distincte et séparée de celle des trois magistrats composant la cour d'appel, ce dont il résulte qu'il n'a ni assisté ni participé au délibéré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours après avoir déclaré ses conclusions irrecevables, alors que, selon le moyen, 1 ) le juge ne peut relever d'office une fin de non-recevoir sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations (violation de l'article du nouveau Code de procédure civile) ;

2 ) l'absence de mention de la date et du lieu de naissance de l'appelant ainsi que de sa nationalité ne peut, à elle seule, entraîner l'irrecevabilité de ses conclusions, dès lors qu'il n'existe aucun doute sur l'identité de l'appelant (violation de l'article du nouveau Code de procédure civile) ; 3 ) il ne résulte pas des pièces de la procédure qu'une injonction ait jamais été adressée par le conseiller de la mise en état aux parties d'avoir à compléter les mentions omises ; qu'ayant énoncé qu'il avait refusé de déférer à une mise en demeure solennelle préalablement adressée aux parties concernées, la cour d'appel a dénaturé le litige (violation des articles 4 et 5 du nouveau Code procédure civile) ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, par des motifs non critiqués, la cour d'appel, statuant au fond, a rejeté les moyens développés par M. X... dans ses conclusions ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à l'association des Paralysés de France la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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