Convention européenne des droits de l'homme – Article 6, § 1 : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 9 juin 2015, n° 14-83.322Selon l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et…
- CassationCass. com., 5 mai 2015, n° 14-16.644Le droit effectif au juge, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique que la caution solidaire, qui n'a pas été partie à l'instance…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 janv. 2015, n° 12-87.059Selon l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-26.350Obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention législative destinée, d'une part, à assurer le respect de la volonté initiale du législateur, qui, par la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973, avait instauré le…
- CassationCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-16.236Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseil de prud'hommes qui motive sa décision en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité
- CassationCass. soc., 8 avr. 2014, n° 13-10.209Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Statue en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité une cour d'appel qui retient, avant d'examiner les demandes, que…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-27.383L'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considéré comme faisant partie intégrante du "procès équitable" au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits…
- CassationCass. crim., 24 avr. 2013, n° 12-82.863Si la méconnaissance du délai raisonnable peut ouvrir droit à réparation, elle est sans incidence sur la validité des procédures
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- CassationCass. crim., 9 juin 2015, n° 14-83.322Selon l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et…
- CassationCass. com., 5 mai 2015, n° 14-16.644Le droit effectif au juge, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique que la caution solidaire, qui n'a pas été partie à l'instance…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 janv. 2015, n° 12-87.059Selon l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-26.350Obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention législative destinée, d'une part, à assurer le respect de la volonté initiale du législateur, qui, par la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973, avait instauré le…
- CassationCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-16.236Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseil de prud'hommes qui motive sa décision en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité
- CassationCass. soc., 8 avr. 2014, n° 13-10.209Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Statue en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité une cour d'appel qui retient, avant d'examiner les demandes, que…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-27.383L'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considéré comme faisant partie intégrante du "procès équitable" au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits…
- CassationCass. crim., 24 avr. 2013, n° 12-82.863Si la méconnaissance du délai raisonnable peut ouvrir droit à réparation, elle est sans incidence sur la validité des procédures
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 12-01.345La participation à la formation de jugement d'un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond, ne méconnaît pas les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des…
- RejetCass. com., 27 nov. 2012, n° 11-17.185Le juge, sans violer l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2012, n° 11-17.683Le procès équitable implique, en matière disciplinaire, que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas…
- RejetCass. com., 11 avr. 2012, n° 11-12.014Si l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 11-17.212La sanction qui s'attache à la violation de l'obligation pour la juridiction de se prononcer dans un délai raisonnable, n'est pas l'annulation de la procédure mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du…
- RejetCass. soc., 10 janv. 2012, n° 10-28.027Le fait qu'une partie soit assistée ou représentée devant la cour d'appel par un délégué syndical, membre d'un conseil de prud'hommes du ressort de la cour d'appel, n'est pas de nature à faire douter de l'impartialité…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-26.784En matière de saisie immobilière, la règle selon laquelle, à peine d'irrecevabilité, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation, à…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 10-10.282Le fait, à le supposer établi, que la position du juge sur une question de droit qui lui est soumise soit prévisible, n'est pas de nature à remettre en cause son impartialité
- RejetCass. crim., 30 mars 2011, n° 10-86.140Un magistrat qui a prononcé une condamnation par défaut et décerné un mandat d'arrêt ne peut, en qualité de juge des libertés et de la détention, statuer sur les suites données au mandat d'arrêt sans qu'il soit porté…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-10.583Une cour d'appel qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel d'une partie à laquelle elle donne satisfaction statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute…
- RejetCass. crim., 2 mars 2011, n° 10-83.257Le demandeur (le procureur général) n'est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l'impartialité d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés désigné pour siéger dans la formation…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2011, n° 09-71.129Le fait pour un magistrat, qui n'est pas le signataire du bulletin d'évaluation, d'avoir siégé dans une instance dont les dépens sont contestés ne préjuge pas de sa décision dans une autre instance ayant pour objet la…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-70.583Les juges d'appel - parmi lesquels figure un ancien juge aux affaires familiales ayant statué sur l'ordonnance de non-conciliation - qui se prononcent au fond sur le divorce n'apprécient ni les mêmes faits, ni les mêmes…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-69.955Viole l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt qui retient que, pour apprécier son caractère raisonnable, le délai de la procédure à prendre en compte a commencé à courir à la date de…
- RejetCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-68.928Un revirement de jurisprudence, dont l'application prive l'une des parties d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2010, n° 08-20.959Le droit effectif au juge implique que l'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-17.114Aux termes de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, l'exigence d'impartialité…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-15.445La procédure de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de…
- CassationCass. com., 23 mars 2010, n° 09-11.508Une cour d'appel qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-12.453L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable à l'organe disciplinaire d'un établissement d'enseignement privé examinant la violation du règlement…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2010, n° 09-13.082C'est sans méconnaître le principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une cour…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-11.180Le procès équitable implique, en matière disciplinaire, que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas…
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 2010, n° 09-10.631Méconnaît le principe de l'égalité des armes le juge des loyers commerciaux qui, pour ordonner le déplafonnement du prix du bail renouvelé, se fonde exclusivement sur une expertise amiable non contradictoire établie à…
- CassationCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-14.821Les principes régissant le droit à un procès équitable commandent que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d'influencer sa décision dans des conditions qui ne la…
- RejetCass. soc., 28 janv. 2010, n° 08-41.959Eu égard à la nécessité de protéger les droits fondamentaux de la personne concernée, l'aménagement légal des règles de preuve d'une discrimination, prévues par l'article L. 1134-1 du code du travail, ne viole pas le…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-20.025Le magistrat de la cour d'appel qui a signé le bulletin d'évaluation, prévu par l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, ne peut ensuite statuer en qualité de magistrat taxateur sur la…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-18.029Une cour d'appel qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 07-21.442L'interdiction de participation d'un cheval à une course opposée à son propriétaire, en application des dispositions de l'article 217 du code des courses au galop, s'analyse en une mesure de police des courses qui ne…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-16.147Le droit à un procès équitable exige que soit donné à chacun l'accès au juge chargé de statuer sur une demande ; en matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et ont la possibilité de se faire…
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-14.004Aux termes de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.Viole ces…
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-14.495La procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 07-14.932La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-16.914La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-11.163Une partie n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales résultant d'un défaut…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 07-21.986Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui, si elle vise les conclusions des parties avec indication de leur date, expose ensuite deux…
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 07-21.546Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un tribunal qui, pour rejeter la demande de suspension des poursuites liée au dispositif de désendettement des…
- CassationCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-15.581Selon l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial.…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 févr. 2009, n° 07-16.903Si l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 08-11.275L'existence d'un régime de responsabilité propre au fonctionnement défectueux du service de la justice, qui ne prive pas le justiciable d'accès au juge, n'est pas en contradiction avec les exigences d'un procès…
- RejetCass. soc., 16 sept. 2008, n° 06-45.334L'exigence d'un tribunal indépendant et impartial interdit qu'un conseiller prud'homme en fonction lors de l'introduction de l'instance puisse représenter ou assister une partie devant le conseil de prud'hommes auquel…
- CassationCass. crim., 4 juin 2008, n° 08-81.045Porte atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d'une infraction par un agent de l'autorité publique, en l'absence d'éléments antérieurs permettant…
- CassationCass. com., 3 juin 2008, n° 07-17.147L'enregistrement d'une communication téléphonique par une partie à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2008, n° 07-14.411Il résulte des dispositions des articles R. 13-7, R. 13-28 et R. 13-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans leur rédaction issue du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, ainsi que de l'article L.…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2008, n° 07-10.159L'article R. 13-49 du code de l'expropriation ne méconnaît, même dans un litige complexe, ni le principe de l'égalité des armes ni celui de l'équité du procès de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits…
- RejetCass. crim., 20 févr. 2008, n° 02-82.676L'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions d'instruction à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mise en oeuvre des procédures de récusation ou de renvoi. Le seul fait que le…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 06-15.916Les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne sont pas applicables devant le conseil de l'ordre dans l'exercice de ses attributions administratives, dès lors que satisfait aux…
- RejetCass. crim., 6 nov. 2007, n° 07-80.031Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat résultant des dispositions des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-16.445Le droit à un procès équitable exige que soit donné à chacun l'accès au juge chargé de statuer sur une demande ; en matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et ont la possibilité de se faire…
- CassationCass. soc., 13 juin 2007, n° 05-45.694Le régime d'équivalence prévu par l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 pour le paiement des heures de…
- RejetCass. soc., 13 juin 2007, n° 06-40.823Le régime d'équivalence prévu par l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 pour le paiement des heures de…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 05-20.924Les dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, ne sont pas contraires à l'article 6 § 1 de…
- RejetCass. com., 9 mai 2007, n° 06-11.275Les dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, ne sont pas contraires à l'article 6 de la…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 06-12.190Les dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, ne sont pas contraires à l'article 6 § 1 de…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 05-19.153Dès lors qu'elle a relevé que la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 donnant compétence exclusive aux juridictions administratives pour connaître des litiges relatifs à l'exécution, en France, des travaux concernant le…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 06-10.393L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'exige pas qu'une note en délibéré, déposée en réponse aux conclusions du ministère public, partie jointe au procès civil,…
- CassationCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-87.753Porte atteinte, notamment, au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d'une infraction par un agent public étranger, en l'espèce un service de police new-yorkais, réalisée par un site pédophile crée…
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-14.816Le droit effectif au juge, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique que l'associé d'une société civile immobilière, qui répond indéfiniment…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 06-10.982Les dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, ne sont pas contraires à l'article 6 de la…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 05-11.945Les débats ayant lieu devant la formation collégiale dont la composition pouvait être connue de la partie représentée par son avoué, celle-ci n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-17.822En application des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225 de la loi du 1er juin 1924, 21, alinéa 2, de l'annexe au nouveau code de procédure civile et 670 et 670-1 du même code, toute…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 04-30.838L'application de l'article 73 de la loi n° 2003-1199 n'est pas contraire aux principes consacrés par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que, sans…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-19.956Ne viole pas l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui énonce que l'arrêt sera prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour,…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-11.343Si l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-20.524Aux termes de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 03-16.971Les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables au notaire chargé d'établir le projet d'état liquidatif de la communauté…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 avr. 2006, n° 06-01.594Les procédures de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime qui ne portent pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concernent pas une contestation sur un droit ou une obligation de…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-16.345Le but poursuivi par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à savoir assurer le contrôle de l'autorité judiciaire par le public pour la sauvegarde…
- RejetCass. ass. plén., 7 avr. 2006, n° 05-11.519Si l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas…
- Cass.Cass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 06-01.585En imposant aux parties une date de plaidoirie subordonnée à l'absence de requête en récusation ou en suspicion légitime et à la renonciation expresse à invoquer les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de…
- RejetCass. soc., 21 mars 2006, n° 04-44.621La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime, qui ne porte pas sur une contestation d'un droit ou d'une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 § 1 de la…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 04-70.214Ne viole pas l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité due à l'exproprié pour la perte de son droit au bail, se fonde…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-17.166Les procédures de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime qui ne portent pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concernent pas une contestation sur un droit ou une obligation de…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 02-21.366Est dépourvu de tout fondement le moyen invoquant que deux magistrats ayant statué figuraient déjà dans la formation de référé ayant réformé une ordonnance par laquelle une provision avait été allouée au requérant, dès…
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 04-15.179Ne méconnaît pas le droit à un procès équitable, ni le principe du libre accès au juge, une cour d'appel qui déclare nulle une assignation en insertion d'une réponse, après avoir relevé qu'elle n'avait été dénoncée au…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-10.444Les dispositions de la loi du 29 juin 1971 et du décret du 31 décembre 1974 relatifs aux experts judiciaires ne méconnaissent pas les exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 03-16.466Ne méconnaît pas les exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement de sursis à statuer, use…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2005, n° 03-19.747On ne peut reprocher à un justiciable de s'être abstenu de soulever l'irrégularité structurelle du tribunal du contentieux de l'incapacité alors qu'en l'état des textes applicables il s'exposait à ne pas voir statuer…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-10.657Une cour d'appel n'a pas à répondre à une " requête en dépaysement " qui n'est prévue par aucun texte.
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- RejetCass. crim., 22 févr. 2005, n° 04-84.040La partie civile n'est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l'impartialité d'un des magistrats ayant siégé à la chambre de l'instruction, en invoquant une violation de l'article 6.1 de la…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-15.067L'exécution forcée poursuivie en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire aux risques et périls du créancier, n'est pas contraire aux exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 02-04.102Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'exigence d'impartialité, un juge qui statue sur le recours formé, en…
- RejetCass. soc., 2 févr. 2005, n° 03-40.271En vertu de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.…
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- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.247La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne relève pas de la matière pénale aus sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 02-13.293L'exigence d'impartialité des juridictions, au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne s'applique pas aux représentants du ministère public…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-14.510Dès lors que la partie à laquelle le certificat de vérification des dépens a été notifié, est en mesure de faire valoir ses moyens au cours d'une phase ultérieure qui se déroule devant le président de la juridiction et…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-15.457Ne méconnaissent pas les garanties de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment le principe du droit d'accès au juge, les dispositions de…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-18.708Une procédure de récusation visant un juge, dans le cours d'une instance civile, ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de…
- RejetCass. crim., 29 sept. 2004, n° 04-80.079L'accusé n'est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l'impartialité du président de la cour d'assises, en invoquant une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et…
- CassationCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 02-16.436Il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et que…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-20.497L'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance imposant aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier, c'est à bon droit, et sans violer…
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 01-45.206Le recours en révision étant une voie de rétractation supposant l'existence d'un élément nouveau, c'est sans méconnaître l'obligation d'impartialité édictée par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-19.171La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime, qui n'emporte pas détermination d'un droit ou d'une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6.1 de la Convention…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-14.717Les exigences de sécurité juridique et la protection de la confiance légitime invoquées pour contester l'application d'une solution restrictive du droit d'agir, résultant d'une évolution jurisprudentielle, ne sauraient…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 02-31.024Dès lors qu'il n'a pas été appelé à composer la juridiction lors de l'examen d'une demande mettant en cause la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon, l'inscription d'un agent de cet organisme sur la…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2004, n° 03-70.053Le moyen d'un exproprié se fondant sur une atteinte au principe de l'égalité des armes en raison de la présence du commissaire du gouvernement à l'instance en fixation des indemnités d'expropriation en violation des…
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- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 01-04.196Les débats ayant lieu devant un tribunal, dont la composition, conforme à l'ordonnance prise dans les conditions prévues par l'article R. 311-29-2 du Code de l'organisation judiciaire, était nécessairement connue à…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-30.688La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne relève pas de la matière pénale au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- CassationCass. crim., 23 mars 2004, n° 03-87.854L'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions d'instruction à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mise en oeuvre des procédures de récusation ou de renvoi (1).
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-13.164Méconnaît les exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, saisie d'un pourvoi immédiat à l'encontre d'une ordonnance…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-30.755Le droit à un procès équitable prévu par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales exige que soit assuré l'accès de chacun au juge chargé de statuer sur…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 03-60.315N'est pas contraire aux dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la sanction prévue à l'article L. 7 du Code électoral, dès lors…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-04.149La commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L. 331-1 du Code de la consommation, ne constitue pas un tribunal au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 01-16.420Ne méconnaît pas les exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la participation à la formation de jugement d'un juge ayant rendu, dans la…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 00-20.656L'exigence du délai raisonnable prévue par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, propre à la durée d'une cause, ne saurait s'appliquer à la durée même de la mesure prononcée à l'issue de cette…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2003, n° 02-15.412La procédure d'offre obligatoire d'indemnisation imposée aux assureurs par les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de…
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-21.591Viole les articles 1er, 14 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 1er et 5 de son protocole additionnel, ensemble l'article 55 de la…
- RejetCass. ass. plén., 6 juin 2003, n° 01-87.092Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme l'arrêt de la Commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 02-60.918N'entre pas dans le champ d'application de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la contestation de la régularité d'une liste de candidature établie…
- RejetCass. soc., 29 avr. 2003, n° 00-45.767
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 00-20.062Obéit à un impérieux motif d'ordre général l'intervention du législateur destinée, par l'adoption de la loi du 12 avril 1996, à aménager les effets d'une jurisprudence de nature à compromettre la pérennité des activités…
- RejetCass. com., 25 mars 2003, n° 00-19.270
- CassationCass. soc., 6 mars 2003, n° 02-30.132
- CassationCass. soc., 6 mars 2003, n° 01-21.256
- CassationCass. soc., 6 mars 2003, n° 02-30.032
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 98-18.563
- RejetCass. ass. plén., 24 janv. 2003, n° 01-41.757Si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-02.073La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, pour contester l'application d'une solution restrictive du droit…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 00-10.516L'exigence d'impartialité au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme est sans application à la requête en rectification d'erreur matérielle d'une précédente décision.
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-13.871Un magistrat qui avait statué sur des faits de destruction de documents, pouvait, sans violer l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, siéger dans une…
- RejetCass. crim., 3 avr. 2002, n° 01-86.762null
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-83.592null
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-80.397Les articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale donnent compétence, pour statuer sur les demandes de relèvement d'interdictions, déchéances ou incapacités, à la juridiction qui a prononcé la condamnation,…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-84.170Les soupçons de partialité qui peuvent peser sur un juge ne sauraient s'étendre à un autre par le seul fait qu'ils siègent habituellement ensemble.
- CassationCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-81.407Selon l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire, alinéa 2, du Code de procédure pénale, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant…
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-83.057null
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- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 00-87.685null
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- RejetCass. crim., 20 juin 2001, n° 00-85.593null
- CassationCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-82.320null
- CassationCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-82.357Méconnaît le principe posé par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme aux termes duquel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial qui…
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-12.037La signification d'un jugement réputé contradictoire par voie de procès-verbal de recherches infructueuses fait courir le délai d'appel sans être contraire à l'exigence d'un procès équitable, dès lors que la régularité…
- CassationCass. crim., 4 avr. 2001, n° 01-80.835La garantie du droit à un tribunal indépendant et impartial, énoncée à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne vise que les juges et non pas les agents des Douanes agissant dans le cadre…
- RejetCass. crim., 27 mars 2001, n° 01-80.332Aucune disposition conventionnelle ne fait obstacle à ce que les magistrats ayant donné un avis favorable à l'extradition, statuent ensuite sur la demande de mise en liberté présentée par la personne réclamée.
- RejetCass. crim., 14 mars 2001, n° 00-83.786Il n'importe qu'un assesseur de la cour d'assises ait pris, en sa qualité de juge des tutelles, une mesure de protection concernant l'accusé. La composition de la cour d'assises est régulière tant au regard de l'article…
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-87.092null
- CassationCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-15.224Est recevable devant la Cour de Cassation le moyen tiré de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que l'assuré qui n'était…
- CassationCass. ass. plén., 23 févr. 2001, n° 99-16.165L'existence d'un régime de responsabilité propre au fonctionnement défectueux du service de la justice, qui ne prive pas le justiciable d'accès au juge, n'est pas en contradiction avec les exigences d'un procès…
- RejetCass. ass. plén., 24 nov. 2000, n° 99-12.412Les débats ayant eu lieu devant une formation collégiale dont la composition, conforme à l'ordonnance du premier président fixant la répartition des juges dans les différents services, était nécessairement connue à…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 97-21.883Il ne peut être dérogé à l'exigence d'impartialité qui s'impose à toute juridiction. Il s'ensuit que lorsqu'une cour d'appel est saisie d'une requête en suspicion légitime contre un conseil de l'Ordre, il lui appartient…
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 99-86.289La présence du juge de l'application des peines dans la composition du tribunal susceptible de révoquer, à l'occasion du jugement d'un délit, le sursis avec mise à l'épreuve accordé au prévenu par une décision…
- RejetCass. crim., 11 oct. 2000, n° 99-87.122Il n'importe qu'un assesseur de la cour d'assises ait, dans une précédente affaire, en sa qualité de juge des enfants, ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert en faveur du fils de l'accusé et ait eu,…
- RejetCass. crim., 11 oct. 2000, n° 00-80.770Il n'importe qu'un assesseur de la cour d'assises ait participé au jugement de l'accusé dans de précédentes affaires et ait pris, en sa qualité de juge de l'application des peines, une décision le concernant de…
- CassationCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-80.922Est régulier, tant au regard de l'article 253 du Code de procédure pénale que de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la composition de la cour d'assises à laquelle siège un magistrat qui a…
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-85.781null
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-19.319L'intervention du législateur, dans sa fonction normative lors de l'adoption de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996, n'a eu pour objet que de limiter, pour l'avenir, la portée d'une interprétation…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 97-22.394L'intervention du législateur, dans sa fonction normative lors de l'adoption de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996, n'a eu pour objet que de limiter, pour l'avenir, la portée d'une interprétation…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-14.660
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-11.982La notion de bref délai énoncée par l'article 1648 du Code civil, si elle est imprécise, n'en est pas moins claire dans son objectif et d'application simple, selon une jurisprudence constante et ne saurait constituer…
- CassationCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-83.241La participation d'un même conseiller de la chambre des appels correctionnels aux débats relatifs à deux poursuites successives portant sur les mêmes faits mais dirigés contre des prévenus différents n'est pas contraire…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-22.459L'intervention du législateur par la loi du 22 juillet 1993, interprétant l'article 78 du Code de la nationalité française pour exclure l'assimilation de la présence dans l'armée française à la résidence en France pour…
- CassationCass. crim., 1er févr. 2000, n° 98-85.850La circonstance qu'un conseiller à la cour d'appel, président de la chambre de discipline d'un conseil régional de l'Ordre des vétérinaires, ayant statué dans des poursuites disciplinaires exercées contre un…
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- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.396La participation à la chambre correctionnelle de la cour d'appel, qui statue dans des poursuites du chef d'abandon de famille, d'un magistrat, qui a préalablement concouru à la décision fixant les obligations du…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1999, n° 98-82.500La circonstance qu'un magistrat composant la cour d'assises ait eu à se prononcer sur une autre poursuite exercée contre le même accusé n'est contraire ni aux dispositions de l'article 253 du Code de procédure pénale ni…
- RejetCass. crim., 22 sept. 1998, n° 98-83.555Il n'importe que la chambre d'accusation n'ait pas examiné le bien-fondé de l'argumentation d'une personne mise en examen prise de ce que la procédure aurait excédé le délai raisonnable prévu par l'article 6-1 de la…
- RejetCass. crim., 11 juin 1998, n° 97-82.293Ne constituent pas une manifestation de parti pris à l'encontre des prévenus, contraire à l'exigence d'impartialité contenue dans l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1998, n° 96-80.885L'exigence de publicité édictée par l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ne peut être valablement invoquée, par le demandeur à une action en restitution sur laquelle il a été…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1998, n° 96-85.762
- RejetCass. crim., 6 janv. 1998, n° 97-81.466La garantie du droit à un tribunal indépendant et impartial, énoncée à l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne vise que les juges et non pas le…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1997, n° 96-83.507Aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit à des magistrats, ayant antérieurement eu à connaître de procédures concernant un prévenu, de faire partie de la juridiction appelée à juger cette personne pour…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1997, n° 97-80.877
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 95-84.377La participation à la cour d'assises d'un magistrat qui, au cours d'une procédure de divorce, a eu connaissance des faits reprochés à l'accusé, n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité énoncée par l'article 6,…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1996, n° 96-82.403Ne contrevient pas à son devoir d'impartialité le magistrat qui est désigné pour présider la cour d'assises, devant laquelle comparait un accusé dont le cas avait été disjoint de la procédure, et qui, lors d'une session…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 95-85.585L'identité de composition de la juridiction se prononçant sur l'opposition à une précédente décision rendue par défaut n'est pas contraire à l'exigence du tribunal impartial édictée par l'article 6 de la Convention…
- CassationCass. crim., 26 sept. 1996, n° 96-80.057Selon l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, un même magistrat ne peut, dans la même affaire, statuer en première instance et en appel. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt de la…
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- CassationCass. crim., 29 févr. 1996, n° 95-82.648Selon l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 2 magistrats conjoints ne peuvent connaître d'une même cause. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt rendu par la chambre d'accusation,…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-81.591La garantie du droit à un juge impartial, au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait obstacle à ce qu'un juge des enfants, qui a connu…
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