RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 2000, n° 98-14.473

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 1998-02-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement MM. Y... et X... à payer à la société The Arab Investment Company la somme de 12 000 francs ; rejette la demande de MM. Y... et X... ;

Thèmes
  • Conventions internationales
  • Loi étrangère
  • Caractère probant des moyens de preuve de la loi étrangère
  • Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
  • Indication de la disposition de la loi étrangère fondant la décision des juges du fond

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Samir Y..., demeurant ...,

2 / M. Mustapha X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de la société The Arab Investment Company, (TIAC) dont le siège est ... (Royaume d'Arabie Saoudite),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y... et de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société The Arab Investment Company, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses sept branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Versailles, 27 février 1998) n'a pas fait peser la charge de la preuve de la teneur de la loi saoudienne sur MM. Y... et X... ; qu'elle a souverainement estimé que les deux documents rédigés par des juristes saoudiens et produits par la société The Arab Investment Company (TAIC) suffisaient à établir cette preuve, alors que MM. Y... et X... ne versaient aux débats aucun commentaire de la loi saoudienne qui viendrait contredire lesdits documents ; qu'ainsi, le moyen est dénué de fondement en sa première branche et critique des motifs surabondants en ses deuxième et troisième branches ;

Attendu, ensuite, que, pour faire droit aux prétentions de la société TAIC, la cour d'appel s'est également fondée sur le fait que la National Commercial Bank reconnaissait avoir reçu de cette société la somme dont la société TAIC réclamait le remboursement à MM. Y... et X... ; qu'ainsi, le moyen, pris en sa quatrième branche, n'est pas fondé et qu'en sa cinquième branche, il s'appuie sur un document écarté des débats par la cour d'appel avec l'accord des deux parties ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel ayant constaté la défaillance du débiteur, le moyen, pris en ses deux dernières branches, est inopérant ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que MM. Y... et X... reprochent encore à l'arrêt attaqué d'avoir assorti la condamnation en principal des intérêts au taux légal français alors qu'ayant constaté que les parties étaient convenues d'appliquer le droit saoudien qui prohibe les intérêts, la cour d'appel ne pouvait allouer ceux-ci sans violer les articles et du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a débouté la société TAIC de sa demande en paiement de "charges financières, frais et commissions" derrière lesquels se dissimulaient des intérêts contrevenant à la loi islamique ; qu'usant de la faculté remise à sa discrétion par l'article du Code civil, elle s'est bornée à assortir la condamnation en principal des intérêts au taux légal, conformément à la loi du for ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. Y... et X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement MM. Y... et X... à payer à la société The Arab Investment Company la somme de 12 000 francs ; rejette la demande de MM. Y... et X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.