CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mars 2000, n° 98-18.895

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B) 1998-03-24

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Michel Z...,

2 / Mme Josiane C..., épouse Z...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B), au profit :

1 / de Mme Frédérique B..., épouse D..., demeurant ...,

2 / de M. Marc B..., demeurant ...,

3 / de M. Denis B..., demeurant ...,

4 / de M. Robert B..., demeurant ... 5 DB, 68000 Getscheim,

5 / de M. Dominique B..., placé sous contrôle judiciaire de sa mère, Mme Lucienne B..., domicilié ...,

6 / de Mme Lucienne B..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante de son fils Dominique,

7 / du syndicat des copropriétaires 2e CAI, représenté par son syndic, le Cabinet Tordo, dont le siège est ...,

8 / de Mme Frédérique X..., épouse Y..., demeurant ... J. Lefèbvre, zone industrielle Espace 4, Les Maurettes, 06270 Villeneuve-Loubet,

9 / de M. Georges X...,

10 / de Mme Marguerite A..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

11 / de la société civile immobilière (SCI) Solarex, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat des consorts B..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat du syndicat des copropriétaires 2e CAI-Cabinet Tordo, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de l'urbanisme ;

Attendu que les dispositions de l'article du Code de l'urbanisme ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1998), que les époux Z..., propriétaires d'un lot situé dans un lotissement, ont assigné, d'une part, la société Solarex ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 2 CAI, d'autre part, les consorts B... et X..., en démolition d'ouvrages édifiés par eux, en invoquant les stipulations du cahier des charges du lotissement ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les règles du cahier des charges du 14 décembre 1949 ne peuvent plus servir de fondement à l'action engagée par les époux Z... en application de l'article du Code de l'urbanisme ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne, ensemble, les consorts B... et X..., la SCI Solarex et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 2e CAI aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts B... et X..., la SCI Solarex et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 2 CAI, ensemble, à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 2e CAI ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme L315-2-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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