RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mars 2000, n° 00-80.026

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1999-12-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Chambre d'accusation
  • Arrêts
  • Arrêt de renvoi en cour d'assises
  • Contrôle de la Cour de cassation
  • Qualification donnée aux faits
  • Qualification justifiant le renvoi de l'accusé devant la cour d'assises

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 décembre 1999, qui, pour viols aggravés, l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires ampliatif et rectificatif produits ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles . , de la Convention européenne des droits de l'homme, et du Code pénal, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

" en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du Var pour s'être rendu coupable de pénétrations sexuelles par violence, contrainte, menace ou surprise, sur la personne de Y..., mineure de 15 ans, alors qu'il avait autorité sur elle ;

" aux motifs que, en dépit des allégations de X..., il résulte des pièces de la procédure et particulièrement des accusations précises, circonstanciées et constantes de la victime, confortées par les déclarations de son ami et de la directrice du foyer qui l'hébergeait, qui a recueilli ses confidences et constaté son état de détresse psychologique, ainsi que des expertises psychologiques révélant un traumatisme sexuel évident chez la victime, des charges suffisantes permettant à la Cour d'ordonner le renvoi de X... devant la cour d'assises du Var des chefs de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ;

" alors que, premièrement, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que, notamment, le prévenu a le droit de faire auditionner des témoins ; qu'à cet égard, les juges sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que, cependant, si les juges décident de refuser de faire droit à une telle demande, encore faut-il que leur décision soit spécialement motivée sur ce point ; qu'au cas d'espèce, dans un mémoire régulièrement communiqué à la chambre d'accusation, X... faisait valoir qu'un certain nombre de personnes dont les déclarations auraient pu être utiles à la manifestation de la vérité n'avaient pas été entendues dans le cadre de l'information ; qu'à cet égard, il faisait état du docteur Lise Z... qui suivait régulièrement Y... depuis 1986, des différents directeurs d'écoles où a été scolarisée Y..., des différentes personnes s'étant occupées de Y... dans le cadre de la mesure AMO, etc ; Qu'en conséquence, il demandait à la chambre d'accusation d'ordonner un supplément d'information pour que ces témoins puissent être entendus ; qu'en statuant comme il l'ont fait, sans motiver leur décision sur le point de savoir si l'audition des témoins requise par X... était ou non utile à la manifestation de la vérité, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ;

" alors que, deuxièmement, et en tout cas, aux termes d'un principe constant, les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'à cet égard, ils doivent répondre au mémoire régulièrement déposé par les parties ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans répondre aux articulations du mémoire de X..., tendant à l'audition de témoins qui n'avaient jamais été entendus lors de l'information, les juges du fond ont, en toute hypothèse, violé les textes susvisés " ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés ;

Qu'en effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;

Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 214

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.