RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 mars 2000, n° 98-70.234

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 1998-08-27

En bref

Sommaire

Il résulte des dispositions combinées de l'article du Code de procédure civile de la Polynésie française et de l'article du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction applicable sur ce même territoire qu'un arrêt fixant les indemnités d'expropriation, rendu par la cour d'appel de Papeete, peut être déféré à la Cour de Cassation selon les règles déterminées par la législation métropolitaine.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Attendu que le Territoire de la Polynésie française soulève l'irrecevabilité du pourvoi de Mme X..., formé à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Papeete, statuant en matière de fixation d'indemnité d'expropriation, faute d'avoir constitué un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française, résultant de la loi du 4 janvier 1993, ne prévoyant une dispense de représentation en cette matière ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article du Code de procédure civile de la Polynésie française et de l'article du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction applicable sur ce même territoire que l'arrêt fixant les indemnités d'expropriation pourra être déféré à la Cour de Cassation selon les règles déterminées par la législation métropolitaine ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés

Attendu qu'à défaut de preuve contraire, la désignation des assesseurs de la chambre des expropriations et du commissaire du Gouvernement, dont l'indication du nom dans l'arrêt n'est pas exigée, est présumée régulière ; que la cour d'appel n'a pas rejeté la demande de mesurage de la parcelle expropriée de Mme X... comme nouvelle mais sur le fondement de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation applicable à la Polynésie française ; que le commissaire du Gouvernement a conclu, s'en rapportant à justice, sur l'appel incident de l'exproprié ; que l'expropriant n'ayant pas comparu, la cour d'appel a, faisant application de l'article .2, alinéa 1er, du Code de procédure civile de la Polynésie française statué par défaut et écarté des débats le mémoire de l'exproprié déposé après la clôture des débats ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 217 Polynésie française Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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