En bref
- Sommaire
L'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires, que le syndicat ait été demandeur ou défendeur en première instance.
- Thèmes
- Copropriété
- Syndic
- Pouvoirs
- Action en justice
- Défense ou demande en première instance
- Pourvoi en cassation
- Autorisation syndicale
- Nécessité (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense
Attendu que M. X... conteste la recevabilité du pourvoi en cassation formé par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires, demandeur en première instance, en l'absence d'assemblée générale ayant autorisé ce syndic à former cette voie de recours ;
Mais attendu que l'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l'assemblée générale, que le syndicat ait été demandeur ou défendeur en première instance ; que le pourvoi en cassation est recevable ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Textes appliqués
- Décret 67-223 1967-03-17 art. 55
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1976-12-14, Bulletin 1976, III, n° 461 (1), p. 351 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.