CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mars 2000, n° 99-85.788

Décision attaquée : tribunal de police de Lille 1999-06-15

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Lille, en date du 15 juin 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police de Roubaix, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire

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Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Victor,

contre le jugement du tribunal de police de LILLE, en date du 15 juin 1999, qui, pour non-apposition sur le véhicule d'un certificat d'assurance valide, l'a condamné à 500 francs d'amende ;

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le mémoire unique de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;

Vu l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;

Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé à être jugé en son absence ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Victor X..., cité devant le tribunal de police pour y répondre d'une contravention de non-apposition sur son véhicule d'un certificat d'assurance valide, a adressé au président de la juridiction une lettre l'informant de sa non-comparution et présentant, notamment, une demande d'annulation du procès-verbal dont il contestait la régularité ;

que le tribunal, sans répondre à ses écritures valant conclusions, a déclaré le prévenu coupable et a prononcé la peine ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions dont il était saisi, le juge a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé ;

Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ;

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Lille, en date du 15 juin 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Roubaix, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Lille, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 411

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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