CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 mars 2000, n° 97-19.991

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 1997-09-04

En bref

Sommaire

L'article du Code civil n'exclut pas que les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, de ce Code soient invoquées à l'encontre du gardien non propriétaire.

Thèmes
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • Bâtiments
  • Article 1386 du code civil
  • Décision appliquant les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil
  • Gardien non propriétaire
  • Ruine
  • Défaut d'entretien ou vice de construction
  • Article 1384, alinéa 1er, du code civil
  • Application
  • Choses dont on a la garde
  • Fait de la chose
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles et , alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu que le premier de ces textes n'exclut pas que les dispositions du second soient invoquées à l'encontre du gardien non propriétaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'effondrement de la toiture d'une grange, sur laquelle M. X... était titulaire d'un droit d'usage, a endommagé l'immeuble contigu de Mme Y... ; que celle-ci a assigné M. X... en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;

Attendu que, pour rejeter la demande fondée sur l'article , alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt énonce que l'application des règles particulières découlant de l'article du Code civil interdit à Mme Y... d'invoquer, à titre subsidiaire, la disposition générale de l'article 1384, alinéa 1er, du même Code, relative à la responsabilité du fait de la chose immobilière que M. X... aurait eue sous sa garde ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'était pas propriétaire du bâtiment, la cour d'appel a violé, par fausse application, le premier des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.

Textes appliqués

  • Code civil 1384 al. 1, 1386

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1988-11-30, Bulletin 1988, II, n° 239, p. 129 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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