En bref
- Sommaire
L'article du Code civil n'exclut pas que les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, de ce Code soient invoquées à l'encontre du gardien non propriétaire.
- Thèmes
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Bâtiments
- Article 1386 du code civil
- Décision appliquant les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil
- Gardien non propriétaire
- Ruine
- Défaut d'entretien ou vice de construction
- Article 1384, alinéa 1er, du code civil
- Application
- Choses dont on a la garde
- Fait de la chose
- Applications diverses
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Vu les articles et , alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que le premier de ces textes n'exclut pas que les dispositions du second soient invoquées à l'encontre du gardien non propriétaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'effondrement de la toiture d'une grange, sur laquelle M. X... était titulaire d'un droit d'usage, a endommagé l'immeuble contigu de Mme Y... ; que celle-ci a assigné M. X... en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
Attendu que, pour rejeter la demande fondée sur l'article , alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt énonce que l'application des règles particulières découlant de l'article du Code civil interdit à Mme Y... d'invoquer, à titre subsidiaire, la disposition générale de l'article 1384, alinéa 1er, du même Code, relative à la responsabilité du fait de la chose immobilière que M. X... aurait eue sous sa garde ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'était pas propriétaire du bâtiment, la cour d'appel a violé, par fausse application, le premier des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Textes appliqués
- Code civil 1384 al. 1, 1386
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1988-11-30, Bulletin 1988, II, n° 239, p. 129 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.