RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 mars 2000, n° 98-50.047

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1998-10-08

En bref

Sommaire

Dès lors qu'il rend une décision spécialement motivée à cet égard, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'un premier président estime qu'un étranger a une connaissance de la langue française suffisante pour s'expliquer sans l'assistance d'un interprète dans une procédure de prolongation de la rétention administrative.

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Saisine du juge
  • Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
  • Etranger ne parlant pas français
  • Etranger ayant une connaissance suffisante de la langue française
  • Appréciation souveraine
  • Droits de la défense
  • Constatations suffisantes
  • Pouvoirs des juges
  • Connaissance suffisante de la langue française

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Nîmes, 8 octobre 1998), d'avoir confirmé l'ordonnance d'un président de tribunal de grande instance prolongeant sa rétention administrative, alors, selon le moyen, qu'il ne parlait pas le français, qu'il n'avait jamais eu droit à l'assistance d'un interprète à un quelconque stade de la procédure et qu'ainsi le premier président a violé l'article 6 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 ;

Mais attendu que c'est par décision spécialement motivée que le premier président a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... avait une connaissance de la langue française suffisante pour s'expliquer sans l'assistance d'un interprète ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35-bis

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1997-06-11, Bulletin 1997, II, n° 173, p. 103 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1999-03-04, Bulletin 1999, II, n° 38, p. 28 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.