CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2000, n° 98-20.398

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers, 1998-06-09

En bref

Sommaire

Le système d'épargne d'entreprise prévu par l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ayant un caractère collectif, l'employeur ne peut être exonéré de cotisations sociales sur les versements opérés en faveur de salariés que dans la limite des sommes dont il justifie qu'elles leur ont été attribuées sur la base de critères prédéterminés résultant de l'accord ayant établi le plan d'épargne.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Exonération
  • Conditions
  • Plan d'épargne d'entreprise
  • Ordonnance du 21 octobre 1986
  • Application
  • Portée
  • Assiette
  • Système de l'ordonnance du 21 octobre 1986
  • Caractère collectif

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article du Code de la sécurité sociale et les articles 22, 27 et 28 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 remplacés par les articles , et du Code du travail, applicables aux versements réalisés à partir du 1er janvier 1994 ;

Attendu que la société Auto-Hall a fait opposition à une contrainte émise par l'URSSAF le 8 août 1996, après réintégration dans l'assiette des cotisations sociales dues par cet employeur, au titre des années 1992 à 1994, de primes exceptionnelles attribuées à certains salariés et versées à leur compte individuel, sur le plan d'épargne d'entreprise ;

Attendu que pour annuler cette contrainte, le jugement attaqué retient essentiellement qu'ayant été versées par l'employeur et affectées au plan d'épargne par les salariés intéressés, les sommes litigieuses constituaient des abondements ouvrant droit à exonération, alors qu'elles n'avaient nullement été attribuées en fonction d'objectifs individuels et que l'URSSAF n'apportait aucun élément à l'appui de ses allégations ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le système d'épargne d'entreprise prévu par l'ordonnance du 21 octobre 1986 ayant un caractère collectif, seules peuvent être exonérées de cotisations sociales les sommes dont l'employeur justifie qu'elles ont été attribuées sur la base de critères prédéterminés résultant de l'accord ayant établi le plan d'épargne d'entreprise, le Tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges.

Textes appliqués

  • Code civil 1315
  • Ordonnance 86-1134 1986-10-21 art. 22, art. 27, art. 28
  • Code de la sécurité sociale L242-1
  • Code du travail L443-1, L443-7, L443-8

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1996-12-12, Bulletin 1996, V, n° 438, p. 316 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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