CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 mars 2000, n° 97-12.248

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre) 1996-12-10

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pico, aux droits de laquelle se trouve la société Razel ;

Thèmes
  • (sur le deuxième moyen) responsabilite contractuelle
  • Faute
  • Fautes réciproques
  • Réparation à proportions égales
  • Egalité des parts de préjudice restant à la charge des parties
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Le Grand Hôtel, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre), au profit de l'Entreprise Pico, société anonyme dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Razel, à la suite d'une fusion-absorption,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Le Grand Hôtel, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Pico, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 1996), que la société Le Grand Hôtel, maître de l'ouvrage, a chargé la société Entreprise Pico des travaux de rénovation d'un bâtiment à usage d'hôtel ; qu'après expertise, l'entrepreneur a assigné en paiement de solde le maître de l'ouvrage qui a demandé réparation des préjudices subis par suite de l'interruption des travaux ;

Attendu que pour condamner le maître de l'ouvrage à payer à la société Entreprise Pico la somme de 121 814,31 francs, l'arrêt retient que, sur le marché d'un montant total non contesté de 687 669,09 francs, le maître de l'ouvrage a payé successivement les sommes de 388 979,66 francs et 100 000 francs et qu'après déduction d'une somme de 67 935,03 francs pour la majoration des travaux des situations 4 et 5, le maître de l'ouvrage restait devoir à son entrepreneur la somme de 130 814,31 francs sur les travaux réellement exécutés ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenaient les conclusions de la société Le Grand Hôtel, le coût des non-façons imputables à la société Pico ne devait pas être mis à la charge de l'entrepreneur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour débouter la société Le Grand Hôtel de sa demande en réparation du préjudice commercial, l'arrêt retient que chacune des parties contractantes ayant pour partie failli à ses obligations, la rupture de la convention de travaux leur incombe à proportions égales, et que le partage de responsabilité interdit à la société Le Grand Hôtel de réclamer l'octroi de dommages-intérêts en raison de l'inachèvement des travaux ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les parts de préjudice restant à la charge des parties étaient égales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Pico, aux droits de laquelle se trouve la société Razel, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pico, aux droits de laquelle se trouve la société Razel ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 1149

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.