RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 mars 2000, n° 98-17.763

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1998-03-25

En bref

Sommaire

A défaut de circonstances particulières pouvant justifier l'application des dispositions de l'article du Code civil, la cour d'appel qui relève que les dispositions des articles 18, 18-1, 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 31 du décret du 17 mars 1967, définissant de façon précise et limitative les pouvoirs et obligations du syndic, notamment la possibilité pour lui d'exiger le versement d'une avance de trésorerie permanente et de provision et le devoir de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles à l'expiration de son mandat, ne lui confèrent pas ceux de faire des avances de fonds pour le compte du syndicat des copropriétaires, justifie légalement sa décision.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1998), que la société Socoger, ancien syndic d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en remboursement d'une somme prétendue représenter des avances consenties par ce syndic au temps de sa gestion jusqu'en juin 1989 ;

Attendu que la société Socoger fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que le syndic peut exiger en cours d'exercice le versement d'une somme correspondant au remboursement de dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées ; qu'en déniant cette possibilité à la société Socoger, la cour d'appel a violé l'article 35-3° du décret du 17 mars 1967 par refus d'application ; 2° que les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 laissent subsister celles, non contraires, du Code civil relatives au mandat ; qu'en l'espèce, la société Socoger était donc fondée à se prévaloir de la règle générale selon laquelle le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ; 3° que la situation de trésorerie du syndicat des copropriétaires est un document qui doit nécessairement être établi par le syndic et qui présente en lui-même une valeur probante certaine, sauf au syndicat à en contester la régularité et l'exactitude ; qu'en l'espèce, le bilan établi par la société Socoger et régulièrement transmis au syndicat des copropriétaires était donc, par lui-même, susceptible de rapporter la preuve de ce que la somme de 83 146,53 francs inscrite au poste du passif était due par le syndicat, qui n'en avait jamais contesté la régularité ; qu'en écartant purement et simplement comme document de preuve ce bilan au seul motif qu'il avait été établi de la main du syndic, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ; 4° qu'à l'appui de sa demande, la société Socoger invoquait le procès-verbal des assemblées générales ayant approuvé les comptes de tous les exercices suivis par elle, l'ensemble des justificatifs des charges visés dans les tableaux de répartition ainsi que le compte de charges de chacun des copropriétaires, tous documents régulièrement versés aux débats ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces autres documents de preuve ne suffisaient pas à établir la réalité de la dette du syndicat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles du Code civil et 35-3° du décret du 17 mars 1967 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions des articles 18, 18-1, 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 31 du décret du 17 mars 1967, qui définissent de façon précise et limitative les pouvoirs et obligations du syndic, notamment la possibilité pour lui d'exiger le versement d'une avance de trésorerie permanente et de provision, et le devoir de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles à l'expiration de son mandat, ne lui conféraient pas ceux de faire des avances de fonds pour le compte du syndicat, la cour d'appel, qui n'a pas constaté de circonstances particulières pouvant justifier l'application des dispositions de l'article du Code civil, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1999
  • Décret 67-223 1967-03-17
  • Loi 65-557 1965-07-10 art. 18, art. 18-1, art. 18-2

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1999-07-13, Bulletin 1999, III, n° 173, p. 119 (rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.