CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 mars 2000, n° 98-14.937

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1998-03-04

En bref

Sommaire

Viole l'article du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité de la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, retient qu'une citation à comparaître devant le tribunal paritaire pour le 14 février 1995 a été délivrée par huissier de justice le 29 décembre 1994, que le second original a été adressé au tribunal paritaire pour enrôlement et que les dispositions de l'article susvisé ont été respectées, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les demandeurs avaient fait délivrer directement une assignation aux défendeurs pour l'audience du tribunal paritaire qui n'était dès lors pas régulièrement saisi.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Tribunal paritaire
  • Procédure
  • Saisine
  • Assignation du défendeur
  • Effet
  • Procédure civile
  • Instance
  • Introduction
  • Assignation devant le tribunal paritaire des baux ruraux
  • Modalités

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la demande est formée et le Tribunal saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice adressé au secrétariat du Tribunal ;

Attendu pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M. Bernard X..., dans un litige l'opposant à Mmes Y... et Z..., tirée de l'irrégularité de la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, l'arrêt attaqué (Reims, 4 mars 1998) retient qu'une citation à comparaître devant le tribunal paritaire pour le 14 février 1995 a été délivrée par huissier de justice le 29 décembre 1994, que le second original a été adressé au tribunal paritaire pour enrôlement et que les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ont été respectées ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que Mmes Y... et Z... avaient fait délivrer directement une assignation aux consorts X... pour l'audience du tribunal paritaire qui n'était, dès lors, pas régulièrement saisi, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 885

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1996-10-02, Bulletin 1996, III, n° 202, p. 131 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 3, 1999-11-24, Bulletin 1999, III, n° 224, p. 157 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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