RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 mars 2000, n° 98-18.882

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section) 1998-05-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit :

1 / de la compagnie Abeille assurances, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de M. Christian Y..., demeurant ...,

3 / de la société Richard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 mai 1998), qu'en 1986, M. X... a acquis une maison d'habitation et entrepris des travaux sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, la société Richard, assurée par la compagnie Abeille assurances, ayant été chargée des travaux de charpente ; que, se plaignant de désordres, M. X... a assigné en réparation l'architecte et les locateurs d'ouvrage ; que l'immeuble a été vendu en mai 1995 à la société civile immobilière H 21 ;

DMoyens1 paragraphe, 2 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action introduite contre M. Y..., la société Richard et la compagnie Abeille assurances, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en statuant par de tels motifs, impropres à écarter l'intérêt à agir de M. X... en réparation des préjudices personnels qu'il avait subis du fait des malfaçons affectant l'immeuble, consistant en une baisse du prix de vente et dans les conséquences de l'engagement qu'il avait pris de reprendre les malfaçons, établies par une attestation dénuée d'équivoque de l'acquéreur de cet immeuble, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code civil ; 2 ) qu'il appartient à celui qui invoque une fin de non-recevoir d'en justifier ; qu'en considérant que M. X... ne justifiait pas d'un intérêt direct et certain à agir s'agissant des travaux de réfection de l'immeuble en l'état d'une attestation émanant de l'acquéreur de l'immeuble et produite par M. X... indiquant qu'"eu égard aux nombreuses malfaçons et au fait que M. X... s'est engagé à refaire les malfaçons qui sont dans la garantie décennale, nous avons acheté la maison 1 350 000 francs" au lieu du prix demandé de 2 000 000 de francs, motif pris que la différence entre le prix figurant sur le mandat de vente et le prix de vente effectif n'est pas nécessairement en relation de causalité avec les désordres eu égard à l'état du marché immobilier, la cour d'appel renverse la charge de la preuve, en violation des articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble de l'article du Code civil ; 3 ) qu'en écartant l'intérêt à agir de M. X... en réparation du préjudice personnel qu'il invoquait du fait de la diminution du prix de vente en raison des malfaçons affectant l'immeuble, au motif hypothétique que la différence entre le prix figurant sur le mandat de vente et le prix de vente effectif n'est pas nécessairement, eu égard à l'état du marché, en relation de causalité avec l'existence de désordres, la cour d'appel viole l'article du nouveau Code de procédure civile" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que l'immeuble avait été vendu, la cour d'appel a retenu souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que M. X... ne justifiait pas de son intérêt à agir et que l'attestation produite par lui n'expliquait pas la différence de prix entre le mandat de vente et l'acte de vente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.