RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 mars 2000, n° 98-20.297

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par les grands magasins de la Samaritaine, société anonyme, venant aux droits de la société Docks Modernes de Beryck DMB, demeurant ...,

en cassation de deux arrêts rendus les 9 février 1996 et 5 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de Mme Isabelle X..., prise en sa qualité de mandaire liquidateur de la société Unhir, demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des grands magasins de la Samaritaine, venant aux droits de la société Docks Modernes de Beryck, de Me Blanc, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1996), rectifié par arrêt du 5 juin 1998, qu'à partir de 1978 la société Docks modernes de Bercy, aux droits de laquelle vient la société les grands magasins de la Samaritaine (société la Samaritaine) a chargé la société Unhir, entrepreneur, depuis lors en liquidation judiciaire, ayant Mme X... pour liquidateur, de la rénovation d'entrepôts ; qu'après exécution, un différend s'est élevé sur les comptes entre les parties ; que Mme X... a assigné la société La Samaritaine en paiement des sommes au titre des travaux réalisés ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société La Samaritaine fait grief aux arrêts de la condamner à payer à la société Unhir une somme au titre de travaux de l'agence d'architecture Giudicelli, alors, selon le moyen, "que s'il est exact que la Samaritaine avait accepté de retenir l'estimation effectuée par M. Y..., celle-ci portait sur le chiffre de 634 555,13 francs et non de 1 092 670,77 francs ; que dès lors, en déclarant que la Samaritaine avait accepté l'estimation des travaux effectuée par M. Y... pour un montant de 1 092 670,77 francs, l'arrêt du 9 février 1996 a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de la Samaritaine et a ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est par une interprétation exclusive de dénaturation des termes des conclusions de la société la Samaritaine, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a souverainement retenu que ce maître de l'ouvrage acceptait l'estimation des travaux à la somme de 1 092 670 francs, ces conclusions ne précisant pas le montant exact admis par la société La Samaritaine ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société La Samaritaine fait grief à l'arrêt du 9 février 1996 de décider que les intérêts moratoires étaient dus sur les sommes calculées toutes taxes comprises, alors, selon le moyen, "que le créancier qui n'est assujetti à la TVA que sur les encaissements et qui n'en est redevable qu'après avoir reçu les sommes qui en forment l'assiette, ne souffre d'aucun préjudice du paiement tardif de la fraction de sa créance correspondant à la TVA ; que dès lors, les intérêts moratoires ne peuvent être dus, en cas de paiement tardif, que sur le montant hors taxes de la dette, et non sur la fraction de la dette correspondant à la TVA reversée au trésor public ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil" ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la société la Samaritaine n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel antérieures à l'arrêt du 9 février 1996, soutenu que les intérêts moratoires ne devaient pas assortir la fraction de la dette correspondant à la taxe à la valeur ajoutée, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les grands magasins de la samaritaine, venant aux droits de la société Docks Modernes de Beryck aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.