En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 septembre 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
- Thèmes
- Impôts et taxes
- Enregistrement
- Impôt sur les grandes fortunes
- Juridiction compétente territorialement
- Recouvrement (règles communes)
- Action en justice
- Tribunal compétent
- Impôt de solidarité sur la fortune
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ...,
en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e Chambre civile), au profit de Mme Chantal d'X..., épouse de Y..., demeurant 71490 Saint-Emiland,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de Me de Nervo, avocat de Mme de Y..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
CMotivation
Vu les articles A du Code général des impôts et , alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le service territorialement compétent pour les contestations relatives en matière de droits d'enregistrement à la valeur vénale réelle des biens immobiliers est, quel que soit le lieu de l'imposition, celui de la situation desdits biens ; que, selon les termes du premier de ces textes, l'impôt de solidarité sur la fortune est recouvré selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès ;
DFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme de Y... s'est vu notifier, le 21 novembre 1994, par le Centre des impôts de Neuilly-sur-Seine un redressement, puis un avis de mise en recouvrement, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune concernant la valeur vénale réelle d'un immeuble d'habitation sis à Neuilly-sur-Seine ;
qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine devant le tribunal de grande instance en annulation de l'avis de mise en recouvrement ; qu'elle a invoqué préalablement l'incompétence territoriale du Centre des impôts de Neuilly-sur-Seine, le lieu de son imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune étant le lieu de son domicile situé à Saint-Emiland (71) ;
Attendu que, pour accueillir cette exception, le Tribunal retient que le deuxième alinéa de l'article du Livre des procédures fiscales ne concerne que les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière et non l'impôt de solidarité sur la fortune ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 septembre 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris ;
Condamne Mme de Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
Textes appliqués
- CGI 1723 ter 00 A
- Livre des procédures fiscales R190-1 al. 2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.