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Cour de cassation, chambre criminelle, 18 avril 2000, n° 99-84.209

Décision attaquée : cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle 1999-06-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Peines
  • Sursis
  • Sursis avec mise à l'épreuve
  • Révocation
  • Juridiction saisie
  • Pouvoirs
  • Motifs

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Antoine,

contre l'arrêt n° 273 de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1999, qui a prononcé la révocation, à hauteur de 6 mois, du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 18 mois d'emprisonnement prononcée le 15 mai 1996 par le tribunal correctionnel de PARIS ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du Code pénal, et du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a révoqué partiellement le sursis avec mise à l'épreuve précédemment ordonné pour une peine de dix-huit mois de prison prononcée à l'encontre d'Antoine X... par le tribunal correctionnel de Paris le 15 mai 1996 ;

" aux motifs qu'Antoine X... a non seulement manqué aux obligations générales incombant à un probationnaire, mais encore à la plus importante d'entre elles qui était l'indemnisation des victimes ; qu'il ne justifie pas avoir commencé à exécuter cette obligation particulière de quelque façon que ce soit ;

" alors que la cour d'appel, pour révoquer partiellement le sursis à la peine d'emprisonnement dont bénéficiait Antoine X..., ne pouvait, sans contredire les pièces de la procédure figurant au dossier, constater que le condamné n'avait pas encore commencé à indemniser les victimes et n'avait pas rempli l'obligation particulière qui lui incombait, dès lors que cette obligation, aux termes de l'article du Code pénal, s'effectue en fonction des facultés contributives de la personne condamnée et qu'en l'espèce Antoine X... vivait de subsides familiaux et venait juste de trouver un emploi stable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle n'a pas légalement justifié sa décision " ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour ordonner la révocation partielle du sursis probatoire assortissant la peine de 18 mois d'emprisonnement prononcée à l'encontre d'Antoine X... le 15 mai 1996, la cour d'appel relève, comme l'avaient fait les premiers juges, que celui-ci a quitté sa résidence sans en informer le juge de l'application des peines et qu'il s'est ainsi soustrait au contrôle de ce dernier ; qu'elle ajoute qu'il a manqué à l'obligation, qui lui était également imposée d'indemniser les victimes ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 132-40, 132-45 et 132-47

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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