Indemnisation des victimes d'infraction – Demande : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-18.728Selon l'article 2220 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les règles relatives à…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-13.656Il résulte de l'article 706-5, alinéa 1, du code de procédure pénale, que le délai de forclusion de trois ans imparti par ce texte pour saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ne peut être…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 2021, n° 20-11.122En application de l'article 706-5 du code de procédure pénale, lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai prévu, à peine de forclusion, pour présenter la demande d'indemnité expire un an après la décision de…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-14.980La mention erronée figurant dans l'avis délivré en application de l'article 706-15 du code de procédure pénale, selon laquelle le point de départ du délai de saisine de la commission d'indemnisation des victimes…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-21.360Il résulte de l'article 706-5 du code de procédure pénale que la commission est tenue de relever le requérant de la forclusion lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice. Dès lors, viole ce texte, une cour…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-19.597Lorsque l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale est condamné à verser des dommages-intérêts, le délai d'un an imparti, à peine de forclusion, à la partie civile par…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-23.437Il résulte de l'article 706-5 du code de procédure pénale, en sa rédaction alors applicable, que lorsque des poursuites pénales sont engagées, le délai pour présenter une demande d'indemnité auprès d'une commission…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-15.377Le délai d'un an imparti, à peine de forclusion, à la partie civile par l'article 706-5 du code de procédure pénale pour saisir la CIVI, court à compter du jour où elle est informée de la possibilité de cette saisine en…
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- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-18.728Selon l'article 2220 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les règles relatives à…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-13.656Il résulte de l'article 706-5, alinéa 1, du code de procédure pénale, que le délai de forclusion de trois ans imparti par ce texte pour saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ne peut être…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 2021, n° 20-11.122En application de l'article 706-5 du code de procédure pénale, lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai prévu, à peine de forclusion, pour présenter la demande d'indemnité expire un an après la décision de…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-14.980La mention erronée figurant dans l'avis délivré en application de l'article 706-15 du code de procédure pénale, selon laquelle le point de départ du délai de saisine de la commission d'indemnisation des victimes…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-21.360Il résulte de l'article 706-5 du code de procédure pénale que la commission est tenue de relever le requérant de la forclusion lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice. Dès lors, viole ce texte, une cour…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-19.597Lorsque l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale est condamné à verser des dommages-intérêts, le délai d'un an imparti, à peine de forclusion, à la partie civile par…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-23.437Il résulte de l'article 706-5 du code de procédure pénale, en sa rédaction alors applicable, que lorsque des poursuites pénales sont engagées, le délai pour présenter une demande d'indemnité auprès d'une commission…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-15.377Le délai d'un an imparti, à peine de forclusion, à la partie civile par l'article 706-5 du code de procédure pénale pour saisir la CIVI, court à compter du jour où elle est informée de la possibilité de cette saisine en…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-13.948En application de l'article 706-5 du code de procédure pénale, le préjudice nouveau subi par la victime par ricochet du fait du décès de la victime directe, survenu après l'expiration du délai de forclusion, étant…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-11.880Il appartient au fonds de garantie des victimes d'infractions, lorsqu'il prétend opposer au demandeur une forclusion tirée de l'intervention d'une décision de la juridiction répressive statuant sur les intérêts civils,…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-16.300
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 99-21.310
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 99-12.677
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-18.642
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-17.711Selon l'article 706-5 du Code de procédure pénale, à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction. Selon l'article 2252 du Code civil, la…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-12.696
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 97-21.766
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 96-10.292Lorsque des poursuites pénales sont engagées, la victime d'une infraction dispose, en application de l'article 706-5 du Code de procédure pénale, d'un délai d'un an à compter de la décision définitive statuant sur…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 97-10.555Aucun texte n'écarte l'application de la suspension de la prescription au profit des mineurs au délai édicté par l'article 706-5 du Code de procédure pénale.
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 94-17.500Une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ayant déclaré irrecevable la demande d'une victime d'infraction, de nationalité marocaine, faute d'accord de réciprocité entre la France et le Maroc, encourt la…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 94-19.088Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infraction s'appliquent aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991 qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocablement passée en…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 92-16.521Dès lors que l'auteur d'une infraction a été condamné par contumace, le caractère non définitif de cette décision empêche que la forclusion puisse être opposée à la victime d'une infraction ayant saisi une commission…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1994, n° 92-17.091Le délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction, prévu à peine de forclusion pour la présentation par la victime d'une infraction d'une demande d'indemnité s'applique aux faits commis antérieurement au 1er…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-14.847Il résulte de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 que le délai de 3 ans prévu à l'article 706-5 du Code de procédure pénale pour la présentation d'une demande d'indemnité par la victime d'une infraction…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-10.707
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-11.615Il résulte de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, que le délai de 3 ans prévu à l'article 706-5 du Code de procédure pénale pour la présentation d'une demande d'indemnité par la victime d'une infraction…
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-21.285
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-21.283Pour relever la victime d'une infraction de la forclusion que sa demande encourt une commission d'indemnisation des victimes d'infractions doit préciser les raisons pour lesquelles cette victime n'a pas été en mesure de…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-21.070Ne donne pas de base légale à sa décision la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui accueille les demandes de la victime tendant au relevé de la forclusion encourue et à la réparation du préjudice subi…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-13.691
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-18.951Seule la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut, aux conditions précisées par l'article 706-5 du Code de procédure pénale, relever le requérant de la forclusion qu'il encourt pour n'avoir pas…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1987, n° 85-16.088Excède ses pouvoirs le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui se substitue à la commission pour statuer sur la forclusion encourue par la victime n'ayant pas présenté sa demande dans…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1984, n° 83-14.358Viole l'article 706-3 du code de procédure pénale la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, statuant sur la demande d'indemnisation formée par la veuve d'une victime d'infraction, agissant tant en son…