RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 avril 2000, n° 98-18.133

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale, Section 5) 1998-05-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maxime X..., demeurant Café Brun, Le Chatel, 73300 Saint-Jean-de-Maurienne,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale, Section 5), au profit :

1 / de la société Aluminium Pechiney, dont le siège est 73300 Saint-Jean-de-Maurienne,

2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Savoie, dont le siège est 73015 Chambéry Cedex,

3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Lyon, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 février 2000, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Aluminium Pechiney, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., employé de la société Aluminium Péchiney, a déclaré une maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical du 8 février 1984 faisant état de silicose ; que, par arrêt du 25 octobre 1990, la cour d'appel de Chambéry a décidé que cette maladie devait être prise en charge au titre de la législation professionnelle ; que le 6 mai 1992, M. X... a introduit une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 mai 1998) d'avoir déclaré prescrite l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription de deux ans édictée par les articles et du Code de la sécurité sociale ne court qu'autant que "les ayants-droit" de la victime ne se sont pas trouvés dans l'impossibilité absolue d'agir; qu'en l'espèce, M. X... ne pouvait introduire une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur tant qu'au moins le caractère professionnel de sa maladie, et ainsi l'implication de son employeur dans la survenance de cette dernière, n'étaient pas établis ; qu'en décidant au contraire que l'introduction d'une action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ne suspendait pas le délai de prescription de l'action en constatation de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé par fausse application les textes précités, ensemble l'article du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en l'espèce, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur avait été introduite par M. X... plus de deux ans après la constatation définitive de l'origine professionnelle de sa maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , du Code de la sécurité sociale et du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé à bon droit que l'introduction d'une action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ne suspend pas le délai de prescription de l'action en constatation de la faute inexcusable de l'employeur, relève que la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle était le 8 février 1984, que le rapport d'enquête avait été déposé le 22 octobre 1987 et que rien n'empêchait de conjuguer l' action tendant à la prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels et celle visant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, en a exactement déduit que l'action litigieuse introduite par M. X... le 6 mai 1992 était irrecevable, comme prescrite ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L431-2 et L461-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.