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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 avril 2000, n° 96-22.444

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25 chambre, section B) 1996-10-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Envel'Offset et de la société Pressimage ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Envel'Offset, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (25 chambre, section B), au profit de la société Pressimage, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Envel'Offset, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Pressimage, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Envel'Offset s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Paris, 4 octobre 1996) en ce qu'il a donné acte à la société Pressimage de son offre de régler la somme de 14 232 francs à la société Envel'Offset ;

Mais attendu que la disposition d'un arrêt donnant acte à une partie de ce qu'elle est prête à payer une certaine somme constitue une mesure d'administration ; que le moyen, qui n'attaque que cette disposition, est irrecevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Envel'Offset aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Envel'Offset et de la société Pressimage ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien, qui en a délibéré, en remplacement du président en l'audience publique du vingt-six avril deux mille.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 537

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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