En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Officiers publics ou ministériels
- Notaire
- Exercice de la profession
- Société civile professionnelle
- Condamnation pénale d'un notaire associé
- Exclusion de ses fonctions (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ...,
en cassation de l'arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section A), au profit :
1 / de M. X... Para, demeurant ...,
2 / de la société civile professionnelle (SCP) Para, Y..., dont le siège est 5, Place du 15ème Corps, 83990 Saint-Tropez, prise en la personne de son administrateur M. A...
défendeurs à la cassation ;
en présence de :
- du Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son Parquet, ...,
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que, pour se prétendre seul associé de la SCP notariale Para Y... et soutenir que M. Z... ne remplissait plus les conditions pour être notaire à la suite d'une condamnation pénale, M. Y... a invoqué les dispositions du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatives aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, en faisant valoir qu'elles s'appliquaient également aux notaires, en fonctions ; qu'écartant cette prétention, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1997) a déclaré M. Z... recevable à poursuivre son action en dissolution judiciaire de la SCP Para Y... ;
Attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article 3, 2 , du décret précité ne saurait être étendu hors du domaine pour lequel il a été pris et qu'il ne saurait en conséquence concerner les notaires déjà en fonctions, lesquels ne peuvent être destitués que par une décision disciplinaire définitive ; qu'elle a, en conséquence, considéré à bon droit, que la condamnation pénale n'avait pu exclure M. Z... de ses fonctions en l'absence de toute destitution disciplinairement intervenue ; que le moyen est dès lors sans fondement en sa première branche et inopérant en sa seconde ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.
Textes appliqués
- Décret 1973-07-05 art. 3-2°
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.