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Cour de cassation, première chambre civile, 26 avril 2000, n° 97-20.567

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section A) 1997-06-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ...,

en cassation de l'arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section A), au profit :

1 / de M. X... Para, demeurant ...,

2 / de la société civile professionnelle (SCP) Para, Y..., dont le siège est 5, Place du 15ème Corps, 83990 Saint-Tropez, prise en la personne de son administrateur M. A...

défendeurs à la cassation ;

en présence de :

  • du Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son Parquet, ...,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour se prétendre seul associé de la SCP notariale Para Y... et soutenir que M. Z... ne remplissait plus les conditions pour être notaire à la suite d'une condamnation pénale, M. Y... a invoqué les dispositions du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatives aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, en faisant valoir qu'elles s'appliquaient également aux notaires, en fonctions ; qu'écartant cette prétention, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1997) a déclaré M. Z... recevable à poursuivre son action en dissolution judiciaire de la SCP Para Y... ;

Attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article 3, 2 , du décret précité ne saurait être étendu hors du domaine pour lequel il a été pris et qu'il ne saurait en conséquence concerner les notaires déjà en fonctions, lesquels ne peuvent être destitués que par une décision disciplinaire définitive ; qu'elle a, en conséquence, considéré à bon droit, que la condamnation pénale n'avait pu exclure M. Z... de ses fonctions en l'absence de toute destitution disciplinairement intervenue ; que le moyen est dès lors sans fondement en sa première branche et inopérant en sa seconde ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.

Textes appliqués

  • Décret 1973-07-05 art. 3-2°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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