IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 avril 2000, n° 99-84.154

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1999-04-09

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Cassation
  • Délai
  • Point de départ
  • Preneur ayant demandé à être jugé en son absence
  • Civilement responsable représenté par son avocat

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Dominique,
  • LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DU TABAC ET DES ALLUMETTES (SEITA),

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 avril 1999, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, les a condamnés solidairement à 75 000 francs d'amende, pour contravention connexe, a condamné le premier à 5 000 francs d'amende, a déclaré la société civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement par application de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, le prévenu ayant demandé à être jugé en son absence et son avocat ayant été entendu ;

Que l'arrêt a été rendu contradictoirement par application de l'article du Code de procédure pénale à l'égard de la SEITA, représentée par son avocat ;

Attendu que le pourvoi, formé le 3 juin 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article du Code de procédure pénale ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 411 alinéa 2, 415

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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