CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 avril 2000, n° 98-18.113

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale, audience solennelle) 1998-05-19

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

Rejette le recours de M. X... ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale, audience solennelle), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., 87210 Le Dorat,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été victime, le 13 juin 1983, d'un accident du travail ; qu'après consolidation de ses blessures à la date du 31 décembre 1984, une incapacité permanente partielle de 5 % pour lombalgie lui a été attribuée ; que M. X... a été hospitalisé les 3 janvier et 15 mars 1986 en raison de troubles urinaires ; que la prise en charge de ses frais d'hopitalisation au titre de rechutes de l'accident du travail de 1983 a été refusée par la Caisse ; que la cour d'appel de Poitiers, statuant sur renvoi après cassation et après avoir ordonné une expertise, a accueilli le recours de l'assuré ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il ressort de ses énonciations que le greffier, qui fait partie de la cour d'appel, a assisté au délibéré des magistrats, en violation des articles , , et du nouveau Code de procédure civile, et du Code de l'organisation judiciaire ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier ait assisté au délibéré ; que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour décider la prise en charge, à titre de rechute, des hospitalisations intervenues postérieurement à la consolidation des blessures, nonobstant les appréciations des experts qu'elle avait désignés, la cour d'appel a relevé que la maladie, jusque-là inconnue et indolore, avait été révélée ou organisée en partie par l'accident ;

Qu'en statuant ainsi alors que les conclusions claires et précises du rapport d'expertise technique, selon lesquelles il n'existait aucune relation directe entre l'accident et les troubles urinaires, s'imposaient aux parties, qui n'avaient pas formé une demande de nouvelle expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L141-2 et L443-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.