RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 avril 2000, n° 98-19.305

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1998-05-27

En bref

Sommaire

Une cour d'appel retient à bon droit que le délai de 2 mois institué par l'article 42 de la loi de 1965 pour contester les décisions des assemblées générales a pour point de départ le jour de la présentation au copropriétaire par les services postaux de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant lesdites décisions.

Thèmes
  • Copropriété
  • Syndicat des copropriétaires
  • Décision
  • Action en contestation
  • Délai
  • Point de départ
  • Notification de la décision
  • Jour de la présentation de la lettre recommandée au copropriétaire
  • Action en justice
  • Action individuelle des copropriétaires
  • Action en contestation d'une décision de l'assemblée générale

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mai 1998) que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a, par acte du 7 juillet 1994, assigné le syndicat des copropriétaires et la société Foncia, syndic, en annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 avril 1994 ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en cas de notification d'une décision d'assemblée générale des copropriétaires à un copropriétaire opposant, seule la réception de cette lettre concrétisée par la signature apposée par le copropriétaire destinataire sur l'avis de réception de la lettre portant compte rendu de l'assemblée générale, constitue le point de départ du délai de deux mois imparti par l'article 42 de la loi pour contester ; qu'en se fondant dès lors sur la date de la présentation de la lettre de notification du procès-verbal de l'assemblée générale, effectuée le 5 mai 1994, pour en conclure que l'assignation en nullité avait été délivrée tardivement le 7 juillet 1994 tout en constatant que la lettre avait été seulement distribuée et retirée le 9 mai 1994, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations en violation des articles et du nouveau Code de procédure civile, 9 et 13 du décret du 17 mars 1967 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de l'assemblée générale avait été notifié à Mme X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui avait été présentée le 5 mai 1994 et distribuée le 9 mai, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que le délai de deux mois institué par l'article 42 de la loi de 1965 pour contester les décisions d'assemblée générale avait pour point de départ le jour de la présentation par les services postaux, en a déduit exactement que l'assignation du 7 juillet 1994 avait été délivrée postérieurement à l'expiration du délai et que l'action était dès lors irrecevable comme tardive ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 65-557 1965-07-10 art. 42

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.